{"id":74718,"date":"2026-09-22T12:12:15","date_gmt":"2026-09-22T10:12:15","guid":{"rendered":"https:\/\/www.pyramidconsulting.es\/conditions-generales-dutilisation\/"},"modified":"2026-09-22T12:12:15","modified_gmt":"2026-09-22T10:12:15","slug":"conditions-generales-dutilisation","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.pyramidconsulting.es\/fr\/conditions-generales-dutilisation\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation"},"content":{"rendered":"

<\/span>CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE PYRAMID CONSULTING S.L. <\/b><\/b><\/h1>\n

ARTICLE 1.- Objet, champ d'application et acceptation <\/b><\/b><\/p>\n

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales d'Utilisation et de Vente r\u00e9gissent l'acc\u00e8s, la navigation et l'utilisation du site web propri\u00e9t\u00e9 de PYRAMID CONSULTING S.L. (ci-apr\u00e8s \u00ab PYRAMID CONSULTING S.L. \u00bb), ainsi que la souscription \u00e0 distance, par voie \u00e9lectronique, t\u00e9l\u00e9phonique ou par tout autre canal autoris\u00e9, des services et\/ou produits propos\u00e9s par son interm\u00e9diaire.<\/p>\n

Les pr\u00e9sentes conditions s'appliquent \u00e0 tous les utilisateurs et clients acc\u00e9dant au site web ou contractant avec PYRAMID CONSULTING S.L., sans pr\u00e9judice des conditions particuli\u00e8res pouvant \u00eatre \u00e9tablies, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pour certains services, produits, offres promotionnelles ou fonctionnalit\u00e9s. En cas de contradiction, les conditions particuli\u00e8res pr\u00e9vaudront pour les dispositions qui y sont express\u00e9ment stipul\u00e9es. <\/p>\n

L'utilisation du site web et\/ou la souscription de services ou produits implique la lecture, la compr\u00e9hension et l'acceptation expresse des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la Politique de Confidentialit\u00e9, de la Politique relative aux Cookies et de toute autre mention l\u00e9gale accessible sur le site web.<\/p>\n

L'acceptation pourra r\u00e9sulter du cochage de la case pr\u00e9vue \u00e0 cet effet, de la signature \u00e9lectronique, de la confirmation expresse d'une commande ou d'une demande, ou de tout autre moyen juridiquement valable permettant d'attester de la volont\u00e9 univoque de l'utilisateur ou du client.<\/p>\n

ARTICLE 2.- Identification du prestataire <\/b><\/b><\/p>\n

En application de l'article 10 de la loi 34\/2002 du 11 juillet relative aux services de la soci\u00e9t\u00e9 de l'information et au commerce \u00e9lectronique (LSSI-CE), les mentions d'identification de PYRAMID CONSULTING S.L. relatives au site web sont port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public:<\/p>\n

Titulaire : PYRAMID CONSULTING S.L. | NIF\/CIF : B80176506 | Si\u00e8ge social : Calle Princesa n\u00ba 25, Edificio Hex\u00e1gono, 6e \u00e9tage, 28008, Madrid. Adresse \u00e9lectronique de contact : info@pyramidconsulting.es | T\u00e9l\u00e9phone : +34 915 23 23 15 | Donn\u00e9es d'immatriculation : Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Madrid, Tome 1872 G\u00e9n\u00e9ral 8, section 0 du Livre des Soci\u00e9t\u00e9s, folio 206, feuillet M-33676 B80176506.<\/p>\n

PYRAMID CONSULTING, S.L. est une entit\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9e dans le conseil juridique et la gestion administrative relative aux infractions au Code de la route et aux r\u00e9glementations des transports, ainsi que dans la fourniture d'autres services professionnels connexes, conform\u00e9ment aux informations publi\u00e9es sur ses sites web.<\/p>\n

PYRAMID ne garantit pas la disponibilit\u00e9 permanente et ininterrompue de ses services et se r\u00e9serve la facult\u00e9 d'en suspendre l'acc\u00e8s de fa\u00e7on temporaire pour des raisons techniques, s\u00e9curitaires, de maintenance, de mise \u00e0 jour ou en raison d'\u00e9v\u00e9nements \u00e9chappant \u00e0 son contr\u00f4le raisonnable. En pareille hypoth\u00e8se, PYRAMID ne sera <\/p>\n

pas responsable des pr\u00e9judices directs ou indirects r\u00e9sultant de cette indisponibilit\u00e9, sauf faute lourde, dol ou obligation l\u00e9gale imp\u00e9rative contraire.<\/p>\n

L'utilisateur ou client s'engage \u00e0 utiliser les services dans le respect des lois, de la bonne foi, de l'ordre public et des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales, en s'interdisant tout usage frauduleux, illicite ou pr\u00e9judiciable aux int\u00e9r\u00eats de PYRAMID ou de tiers. PYRAMID se r\u00e9serve le droit de refuser, suspendre ou r\u00e9silier l'acc\u00e8s aux services en cas de manquement \u00e0 ces obligations, sous r\u00e9serve d'en informer l'utilisateur, sauf emp\u00eachement d'ordre l\u00e9gal. <\/p>\n

ARTICLE 3.- D\u00e9finitions <\/b><\/b><\/p>\n

Aux fins des pr\u00e9sentes conditions, on entend par:<\/p>\n

Utilisateur : toute personne physique ou morale acc\u00e9dant au site web, y naviguant ou en faisant usage.<\/p>\n

Client toute personne physique ou morale souscrivant un service ou achetant un produit propos\u00e9 par PYRAMID CONSULTING S.L.<\/p>\n

Consommateur ou utilisateur : toute personne physique agissant \u00e0 des fins n'entrant pas dans le cadre de son activit\u00e9 commerciale, industrielle, artisanale ou lib\u00e9rale, conform\u00e9ment au D\u00e9cret L\u00e9gislatif Royal 1\/2007 du 16 novembre portant approbation du texte consolid\u00e9 de la Loi G\u00e9n\u00e9rale pour la D\u00e9fense des Consommateurs et Usagers (TRLGDCU).<\/p>\n

Service ou produit : toute prestation, contenu, bien, service num\u00e9rique ou fonctionnalit\u00e9 mis \u00e0 la disposition du client par l'interm\u00e9diaire du site web ou d'autres canaux agr\u00e9\u00e9s par PYRAMID CONSULTING S.L.<\/p>\n

Support durable : tout instrument permettant au client de stocker des informations qui lui sont personnellement adress\u00e9es, d'une mani\u00e8re telle qu'il puisse y acc\u00e9der ult\u00e9rieurement pendant une dur\u00e9e adapt\u00e9e \u00e0 la finalit\u00e9 des informations et qui en permet la reproduction \u00e0 l'identique.<\/p>\n

ARTICLE 4.- Capacit\u00e9 juridique <\/b><\/b><\/p>\n

Les services propos\u00e9s par PYRAMID s'adressent exclusivement aux personnes physiques majeures (\u00e2g\u00e9es d'au moins 18 ans) et aux personnes morales agissant par l'interm\u00e9diaire de repr\u00e9sentants l\u00e9gaux d\u00fbment habilit\u00e9s. L'utilisateur ou client d\u00e9clare et garantit satisfaire \u00e0 ces conditions et jouir de la pleine capacit\u00e9 juridique requise pour contracter. <\/p>\n

L'utilisateur s'engage \u00e0 fournir en permanence des renseignements v\u00e9ridiques, complets, exacts et actualis\u00e9s tout au long des d\u00e9marches de souscription et\/ou d'ex\u00e9cution du service. PYRAMID se r\u00e9serve le droit d'exiger, \u00e0 tout moment, la justification de l'identit\u00e9 et l'exactitude des informations transmises, ainsi que la facult\u00e9 de refuser, suspendre ou annuler l'acc\u00e8s aux services en cas d'inobservation de ces exigences, d'identification de donn\u00e9es erron\u00e9es, trompeuses ou p\u00e9rim\u00e9es, ou d'utilisation abusive ou non autoris\u00e9e, en informant l'utilisateur sauf emp\u00eachement l\u00e9gal. <\/p>\n

PYRAMID d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 quant aux dommages ou pr\u00e9judices r\u00e9sultant du non-respect des obligations pr\u00e9cit\u00e9es par l'utilisateur, ou des cons\u00e9quences li\u00e9es au manque d'authenticit\u00e9 ou d'exactitude des donn\u00e9es transmises, sans pr\u00e9judice des actions judiciaires qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es.<\/p>\n

ARTICLE 5.- Information pr\u00e9contractuelle <\/b><\/b><\/p>\n

Avant que le client ne soit engag\u00e9 par un contrat conclu \u00e0 distance ou par une offre \u00e9quivalente, PYRAMID CONSULTING S.L. mettra \u00e0 sa disposition, de mani\u00e8re claire, compr\u00e9hensible, exacte et exhaustive, l'ensemble des informations pr\u00e9contractuelles requises par la r\u00e9glementation applicable, notamment en vertu des articles 60, 97 et concordants du TRLGDCU.<\/p>\n

Ces informations comprendront a minima, lorsqu'elles sont applicables:<\/p>\n

    \n
  1. les caract\u00e9ristiques essentielles du service ou du produit;<\/li>\n
  2. l'identit\u00e9 compl\u00e8te de PYRAMID CONSULTING S.L.;<\/li>\n
  3. el precio total, incluidos impuestos y, en su caso, gastos adicionales;le prix total, toutes taxes comprises et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les frais suppl\u00e9mentaires applicables;<\/li>\n
  4. les modalit\u00e9s de paiement, de livraison ou d'ex\u00e9cution;<\/li>\n
  5. la dur\u00e9e du contrat ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les conditions de r\u00e9siliation, de tacite reconduction ou d'engagement;<\/li>\n
  6. l'existence ou l'absence du droit de r\u00e9tractation, ainsi que ses conditions, d\u00e9lais et modalit\u00e9s d'exercice;<\/li>\n
  7. l'existence des garanties l\u00e9gales et, s'il y a lieu, des garanties contractuelles commerciales;<\/li>\n
  8. les fonctionnalit\u00e9s et l'interop\u00e9rabilit\u00e9 pertinentes des contenus ou services num\u00e9riques;<\/li>\n
  9. les moyens techniques mis \u00e0 disposition pour identifier et corriger les erreurs de saisie de donn\u00e9es;<\/li>\n
  10. la ou les langues dans lesquelles le contrat peut \u00eatre formalis\u00e9.<\/li>\n<\/ol>\n

    Les informations pr\u00e9contractuelles remises au client font partie int\u00e9grante du contrat, \u00e0 moins que les parties n'en soient express\u00e9ment et valablement convenues autrement.<\/p>\n

    ARTICLE 6.- Services propos\u00e9s <\/b><\/b><\/p>\n

    PYRAMID met \u00e0 la disposition des utilisateurs, entre autres prestations, les services fondamentaux suivants, conform\u00e9ment \u00e0 son catalogue en vigueur publi\u00e9 sur ses sites web et\/ou aux termes de l'offre accept\u00e9e:<\/p>\n

      \n
    • Gestion et\/ou recours contentieux contre les contraventions et sanctions administratives.<\/li>\n
    • Outil de recherche et veille des publications d'infractions routi\u00e8res dans les bulletins officiels (ex. BOE \/ TESTRA).<\/li>\n<\/ul>\n
        \n
      • Prestations d\u00e9di\u00e9es commercialis\u00e9es sous des marques ou formules sp\u00e9cifiques (ex. Multayuda V\u00e9hicules \/ Professionnels \/ Individuel, Multayuda Dossiers, TienesMultas), r\u00e9gies par leurs conditions particuli\u00e8res et\/ou contractuelles.<\/li>\n<\/ul>\n

        L'\u00e9tendue exacte, les prestations couvertes, les tarifs, les d\u00e9lais et les conditions particuli\u00e8res applicables sont ceux pr\u00e9cis\u00e9s sur la fiche produit, la page de commande, l'offre valid\u00e9e ou le contrat transmis au client. En cas de contradiction entre les conditions g\u00e9n\u00e9rales et les conditions particuli\u00e8res d'un service, ces derni\u00e8res pr\u00e9vaudront. <\/p>\n

        PYRAMID se r\u00e9serve la facult\u00e9 de modifier, actualiser, suspendre ou supprimer \u00e0 tout moment l'ensemble des services propos\u00e9s, de m\u00eame que leurs caract\u00e9ristiques, tarifs et conditions, en avisant les utilisateurs par ses canaux habituels et dans le strict respect des droits acquis au titre des contrats ant\u00e9rieurement souscrits.<\/p>\n

        Il incombe \u00e0 l'utilisateur de prendre connaissance des conditions particuli\u00e8res et de la notice descriptive de chaque service pr\u00e9alablement \u00e0 sa souscription. La responsabilit\u00e9 de PYRAMID ne saurait \u00eatre engag\u00e9e pour inad\u00e9quation du service souscrit aux besoins sp\u00e9cifiques du client d\u00e8s lors que celui-ci n'aura pas fourni des informations exactes, exhaustives et actualis\u00e9es lors de la commande. <\/p>\n

        La souscription de certaines prestations peut n\u00e9cessiter la production de pi\u00e8ces justificatives ou de renseignements compl\u00e9mentaires (notamment l'immatriculation du v\u00e9hicule, l'identit\u00e9 du conducteur, etc.), ainsi que l'acceptation de clauses contractuelles particuli\u00e8res additionnelles. PYRAMID se r\u00e9serve le droit de refuser, suspendre ou mettre fin \u00e0 la prestation en cas de d\u00e9faut de transmission de ces \u00e9l\u00e9ments, sous r\u00e9serve d'en informer le client sauf obstacle d'ordre juridique. <\/p>\n

        Les prestations fournies par PYRAMID CONSULTING S.L. constituent des missions de conseil, de prise en charge et de d\u00e9marches administratives et\/ou juridiques selon la formule retenue, fond\u00e9es sur les renseignements apport\u00e9s par le client et l'\u00e9tat de la l\u00e9gislation en vigueur au jour de l'ex\u00e9cution.<\/p>\n

        PYRAMID CONSULTING S.L. n'est tenue qu'\u00e0 une obligation de moyens et ne garantit en aucun cas l'obtention d'un r\u00e9sultat d\u00e9termin\u00e9, y compris, sans que cette liste soit limitative, l'admission d'un recours, l'annulation des proc\u00e8s-verbaux ou sanctions, la minoration des montants r\u00e9clam\u00e9s ou l'octroi de dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

        Le client reconna\u00eet que toute d\u00e9cision prise sur la base des conseils d\u00e9livr\u00e9s ou des services rendus rel\u00e8ve de sa seule et enti\u00e8re responsabilit\u00e9.<\/p>\n

        ARTICLE 7.- Processus de souscription \u00e9lectronique <\/b><\/b><\/p>\n

        Le processus g\u00e9n\u00e9ral de souscription sur le site web s'effectue conform\u00e9ment \u00e0 la loi espagnole 34\/2002 du 11 juillet relative aux services de la soci\u00e9t\u00e9 de l'information et au commerce \u00e9lectronique, ainsi qu'aux autres dispositions l\u00e9gales applicables, et comprend les \u00e9tapes suivantes :<\/p>\n

        7.1. <\/b>L'utilisateur s\u00e9lectionne les services souhait\u00e9s et acc\u00e8de au r\u00e9capitulatif du panier, au sein duquel il peut v\u00e9rifier, modifier ou supprimer les prestations s\u00e9lectionn\u00e9es avant de poursuivre.<\/p>\n

        7.2. <\/b>Pour valider la souscription, l'utilisateur doit renseigner ses coordonn\u00e9es personnelles et choisir son mode de paiement, tout en validant et acceptant express\u00e9ment les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les conditions particuli\u00e8res applicables.<\/p>\n

        7.3. <\/b>D\u00e8s la saisie des donn\u00e9es obligatoires et la confirmation de commande effectu\u00e9es, l'utilisateur re\u00e7oit un accus\u00e9 de r\u00e9ception par courrier \u00e9lectronique reprenant le r\u00e9capitulatif de la souscription. PYRAMID se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de contacter ult\u00e9rieurement le client pour finaliser le dossier ou solliciter des pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires, le cas \u00e9ch\u00e9ant. <\/p>\n

        7.4. <\/b>Pour certains services sp\u00e9cifiques, des donn\u00e9es ou justificatifs compl\u00e9mentaires ainsi que des validations pr\u00e9alables peuvent \u00eatre exig\u00e9s. Le d\u00e9faut de transmission des informations requises peut faire obstacle \u00e0 la conclusion du contrat ou \u00e0 l'ex\u00e9cution de la prestation, sans que la responsabilit\u00e9 de PYRAMID ne puisse \u00eatre engag\u00e9e \u00e0 ce titre, sous r\u00e9serve des obligations l\u00e9gales imp\u00e9ratives. <\/p>\n

        7.5. <\/b>Au terme de la souscription, PYRAMID transmettra un exemplaire du contrat par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e. Sur demande expresse du client et sous r\u00e9serve de son droit, une version papier pourra lui \u00eatre adress\u00e9e. L'exemplaire d\u00fbment sign\u00e9 par le souscripteur devra \u00eatre retourn\u00e9 lorsque la nature du service le requiert. <\/p>\n

        PYRAMID se r\u00e9serve la facult\u00e9 de refuser, suspendre ou annuler toute souscription ou ex\u00e9cution de services en cas de manquement aux crit\u00e8res requis, de constatation de d\u00e9clarations fausses, inexactes ou incompl\u00e8tes, ou d'usage frauduleux ou illicite des services, en en informant l'utilisateur sauf emp\u00eachement d'ordre l\u00e9gal.<\/p>\n

        Il incombe \u00e0 l'utilisateur de v\u00e9rifier l'exactitude des informations renseign\u00e9es pr\u00e9alablement \u00e0 la validation de la commande et de conserver les documents contractuels communiqu\u00e9s par PYRAMID. Le contrat est r\u00e9put\u00e9 conclu d\u00e8s l'acceptation expresse de l'utilisateur et la confirmation \u00e9mise par PYRAMID, liant ainsi les deux parties aux conditions convenues. <\/p>\n

        Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 27 de la LSSI-CE, PYRAMID communique pr\u00e9alablement \u00e0 toute commande les \u00e9tapes n\u00e9cessaires \u00e0 la passation du contrat, les conditions d'archivage et d'acc\u00e8s au document contractuel \u00e9lectronique, les dispositifs techniques de correction des erreurs de saisie, ainsi que les langues disponibles pour la conclusion du contrat.<\/p>\n

        En cas de souscription effectu\u00e9e par le biais d'interfaces pr\u00e9sentant des restrictions spatiales ou temporelles, PYRAMID d\u00e9livre au pr\u00e9alable les mentions d'information obligatoires essentielles avant validation, et adresse l'int\u00e9gralit\u00e9 des stipulations contractuelles sur un support durable adapt\u00e9.<\/p>\n

        ARTICLE 8.- Conclusion du contrat et preuve <\/b><\/b><\/p>\n

        Le contrat est consid\u00e9r\u00e9 comme valablement conclu d\u00e8s lors que PYRAMID CONSULTING S.L. a accept\u00e9 express\u00e9ment la demande du client ou, s'il y a lieu, d\u00e8s l'\u00e9mission de la confirmation de souscription, sous r\u00e9serve des r\u00e8gles l\u00e9gales imp\u00e9ratives applicables.<\/p>\n

        PYRAMID CONSULTING S.L. conserve les preuves \u00e9lectroniques du processus de passation et de l'acceptation formelle du client pendant la dur\u00e9e l\u00e9gale de prescription applicable.<\/p>\n

        Le client peut solliciter une copie des conditions en vigueur au jour de la souscription et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, demander l'acc\u00e8s au document contractuel archiv\u00e9 lorsque les conditions mat\u00e9rielles et l\u00e9gales le permettent.<\/p>\n

        ARTICLE 9.- Tarifs, taxes et facturation <\/b><\/b><\/p>\n

        Tous les prix sont indiqu\u00e9s en euros, de mani\u00e8re lisible et claire pr\u00e9alablement \u00e0 la souscription, et s'entendent toutes taxes comprises (TTC), \u00e0 moins d'une mention contraire expresse et conforme au droit. Le montant final exigible, d\u00e9taill\u00e9 poste par poste, appara\u00eet avant toute validation d\u00e9finitive. Ce montant peut faire l'objet d'ajustements selon le pays de r\u00e9sidence fiscale de l'acheteur et son statut (professionnel ou consommateur individuel), conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation fiscale. Pour les prestations r\u00e9alis\u00e9es au sein de l'Union europ\u00e9enne, la TVA espagnole peut faire l'objet d'une d\u00e9taxe ou d'une r\u00e9gularisation au taux du pays destinataire, le tout \u00e9tant clairement explicit\u00e9 pr\u00e9alablement \u00e0 la commande. <\/p>\n

        Lorsque, en raison de la nature intrins\u00e8que de la prestation ou du produit, le prix global ne peut \u00eatre fix\u00e9 \u00e0 l'avance avec exactitude, le bar\u00e8me ou la m\u00e9thode de calcul du prix applicable est express\u00e9ment communiqu\u00e9 au client.<\/p>\n

        Le client est \u00e9galement avis\u00e9, pr\u00e9alablement \u00e0 tout engagement, de tous frais accessoires, surco\u00fbts, d\u00e9bours, frais postaux ou montants annexes susceptibles d'\u00eatre mis \u00e0 sa charge. \u00c0 d\u00e9faut d'information pr\u00e9alable suffisante, le consommateur n'est en aucun cas tenu au r\u00e8glement des frais non signal\u00e9s. <\/p>\n

        La facture pourra \u00eatre \u00e9mise au format \u00e9lectronique conform\u00e9ment aux exigences l\u00e9gales et, s'il y a lieu, sous r\u00e9serve du recueil pr\u00e9alable de l'accord expr\u00e8s du client lorsque la loi le commande.<\/p>\n

        PYRAMID se r\u00e9serve la facult\u00e9 de faire \u00e9voluer la tarification de ses services \u00e0 tout moment sans pr\u00e9avis, \u00e0 l'exception des contrats d\u00e9j\u00e0 formalis\u00e9s dont les conditions financi\u00e8res convenues demeurent intangibles, hormis clause de r\u00e9vision expresse. De telles hausses tarifaires demeurent inopposables aux commandes d\u00e9j\u00e0 valid\u00e9es par l'utilisateur. <\/p>\n

        Sauf clause d\u00e9rogatoire, les souscriptions ne b\u00e9n\u00e9ficient pas d'une garantie d'alignement de prix ni de droit \u00e0 remboursement en cas de r\u00e9vision tarifaire \u00e0 la baisse ou d'op\u00e9rations promotionnelles post\u00e9rieures \u00e0 la commande. Les prestations et leurs bar\u00e8mes s'appliquent tant qu'ils demeurent accessibles sur le catalogue en ligne de PYRAMID. <\/p>\n

        L'utilisateur est tenu de v\u00e9rifier le prix total et le d\u00e9tail des prestations avant de confirmer sa commande. PYRAMID ne saurait \u00eatre tenue par un affichage tarifaire erron\u00e9 lorsqu'il r\u00e9sulte d'une anomalie technique patente ou d'une erreur mat\u00e9rielle grossi\u00e8re conduisant \u00e0 un montant d\u00e9risoire ou manifestement disproportionn\u00e9 ; le client sera avis\u00e9 dans les meilleurs d\u00e9lais et pourra annuler sa commande sans aucuns frais. <\/p>\n

        ARTICLE 10.- Moyens de paiement <\/b><\/b><\/p>\n

        PYRAMID CONSULTING S.L. admitir\u00e1 los medios de pago que se indiquen en cada momento durante el proceso de contrataci\u00f3n.<\/p>\n

        Les plateformes et protocoles de paiement mis en \u0153uvre garantissent un niveau ad\u00e9quat de s\u00e9curit\u00e9 selon le canal utilis\u00e9. D\u00e8s lors que l'encaissement est d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 des interm\u00e9diaires ou prestataires financiers tiers, la transaction demeure subordonn\u00e9e aux conditions d'utilisation de ces op\u00e9rateurs. <\/p>\n

        Aucun frais suppl\u00e9mentaire ou majoration indue ne pourra \u00eatre r\u00e9clam\u00e9 au consommateur pour l'usage d'un moyen de paiement sp\u00e9cifique au-del\u00e0 des co\u00fbts r\u00e9ellement support\u00e9s par PYRAMID CONSULTING S.L. pour ce type d'op\u00e9ration.<\/p>\n

        ARTICLE 11.- Prestation du service, d\u00e9livrance et ex\u00e9cution <\/b><\/b><\/p>\n

        PYRAMID CONSULTING S.L. r\u00e9alise les prestations ou d\u00e9livre les produits command\u00e9s conform\u00e9ment aux caract\u00e9ristiques pr\u00e9sent\u00e9es, dans les d\u00e9lais impartis ou \u00e0 la date fix\u00e9e avec le client, et en tout \u00e9tat de cause sans retard excessif dans le d\u00e9lai l\u00e9gal maximal prescrit.<\/p>\n

        D\u00e8s lors que l'ex\u00e9cution des formalit\u00e9s juridiques ou administratives requiert la communication pr\u00e9alable de justificatifs, mandats, identifiants ou pr\u00e9cisions par le client, les d\u00e9lais d'ex\u00e9cution ne commencent \u00e0 courir qu'\u00e0 compter de la r\u00e9ception effective et int\u00e9grale de l'ensemble de ces pi\u00e8ces.<\/p>\n

        Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 PYRAMID CONSULTING S.L. se trouverait dans l'incapacit\u00e9 d'ex\u00e9cuter la prestation convenue par suite d'une indisponibilit\u00e9 fortuite ou d'un motif l\u00e9gitime d'emp\u00eachement, le client en sera avis\u00e9 sans retard injustifi\u00e9 et le remboursement des montants avanc\u00e9s sera effectu\u00e9 selon les prescriptions l\u00e9gales applicables.<\/p>\n

        ARTICLE 12.- Droit de r\u00e9tractation <\/b><\/b><\/p>\n

        Lorsque le client dispose de la qualit\u00e9 de consommateur et que la transaction est op\u00e9r\u00e9e \u00e0 distance ou hors \u00e9tablissement, il b\u00e9n\u00e9ficie d'une facult\u00e9 de r\u00e9tractation pendant un d\u00e9lai de 14 jours calendaires, selon les dispositions des articles 102 et suivants du TRLGDCU espagnol, hors cas d'exclusions l\u00e9gales pr\u00e9vues.<\/p>\n

        Pour les contrats de prestations de services, le d\u00e9lai de r\u00e9tractation court \u00e0 compter de la conclusion du contrat. Pour les contrats portant sur l'acquisition de biens physiques, ce d\u00e9lai court \u00e0 compter de la r\u00e9ception mat\u00e9rielle du bien par le consommateur ou par un tiers d\u00e9sign\u00e9 par lui autre que le transporteur, sous r\u00e9serve des r\u00e8gles l\u00e9gales particuli\u00e8res. <\/p>\n

        Pour exercer son droit de r\u00e9tractation, le client doit faire part \u00e0 l'\u00e9diteur de sa d\u00e9cision d\u00e9nu\u00e9e d'ambigu\u00eft\u00e9 de renoncer au contrat, par courrier \u00e9lectronique, voie postale ou tout autre moyen laissant trace \u00e9crite de la notification. Il pourra faire usage du mod\u00e8le de formulaire de r\u00e9tractation figurant \u00e0 la suite des pr\u00e9sentes stipulations, sans obligation formelle d'y recourir. <\/p>\n

        En cas d'exercice r\u00e9gulier du droit de r\u00e9tractation, PYRAMID CONSULTING S.L. rembourse l'ensemble des sommes vers\u00e9es par le consommateur, y compris les frais initiaux de livraison selon les prescriptions l\u00e9gales, sans d\u00e9lai injustifi\u00e9 et au plus tard dans le d\u00e9lai l\u00e9gal maximal suivant la notification de ladite r\u00e9tractation.<\/p>\n

        Le remboursement s'op\u00e8re au moyen du m\u00eame vecteur financier que celui utilis\u00e9 lors du paiement initial, sauf instruction d\u00e9rogatoire expresse du client et sous r\u00e9serve que ce r\u00e8glement n'occasionne aucun frais \u00e0 sa charge.<\/p>\n

        Dans le cas o\u00f9 le consommateur a demand\u00e9 express\u00e9ment \u00e0 ce que l'ex\u00e9cution des prestations commence avant l'expiration du d\u00e9lai de r\u00e9tractation et qu'il fait ensuite valoir ce droit, il est redevable \u00e0 l'\u00e9gard de l'entreprise d'une indemnit\u00e9 au prorata des diligences accomplies jusqu'\u00e0 la notification de son d\u00e9sistement.<\/p>\n

        L'exercice du droit de r\u00e9tractation se trouve exclu dans les cas l\u00e9galement pr\u00e9vus \u00e0 l'article 103 du TRLGDCU, particuli\u00e8rement lorsque la fourniture du service a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement men\u00e9e \u00e0 bien avec l'accord pr\u00e9alable expr\u00e8s du consommateur et apr\u00e8s renonciation expresse de sa part \u00e0 son droit de r\u00e9tractation une fois la mission achev\u00e9e.<\/p>\n

        ARTICLE 13.- Annulations, modifications et r\u00e9siliation <\/b><\/b><\/p>\n

        En dehors de l'exercice l\u00e9gal du droit de r\u00e9tractation, les demandes d'annulation ou de r\u00e9am\u00e9nagement contractuel \u00e9manant du client ob\u00e9issent aux stipulations des conditions particuli\u00e8res du service souscrit ou, subsidiairement, s'appr\u00e9cient au regard de la nature du dossier et de l'\u00e9tat d'avancement des d\u00e9marches d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es.<\/p>\n

        Lorsque l'abandon ou l'annulation de la mission n'est nullement imputable \u00e0 PYRAMID CONSULTING S.L. et que l'instruction du dossier a d\u00e9marr\u00e9 ou a entra\u00een\u00e9 des d\u00e9bours directs justifi\u00e9s, l'entreprise retient uniquement la quote-part correspondant aux diligences effectivement men\u00e9es et frais r\u00e9els engag\u00e9s, sans appliquer d'indemnit\u00e9 forfaitaire disproportionn\u00e9e \u00e0 l'encontre des consommateurs.<\/p>\n

        Toute modification substantielle portant sur le prix, l'objet d\u00e9terminant de la prestation ou des conditions majeures de souscription fait l'objet d'une information pr\u00e9alable non \u00e9quivoque et n\u00e9cessite, s'il y a lieu, l'accord formel et expr\u00e8s du client.<\/p>\n

        ARTICLE 14.- Obligations du client <\/b><\/b><\/p>\n

        Le client s'engage \u00e0 :<\/p>\n

          \n
        1. fournir des informations sinc\u00e8res, exactes, compl\u00e8tes et actualis\u00e9es;<\/li>\n
        2. transmettre l'ensemble des documents et informations requis pour la bonne ex\u00e9cution du contrat;<\/li>\n
        3. faire un usage licite et appropri\u00e9 du site web ainsi que des services ou produits souscrits;<\/li>\n
        4. r\u00e9gler le prix convenu selon les modalit\u00e9s et dans les d\u00e9lais convenus;<\/li>\n
        5. s'abstenir d'utiliser les services ou produits \u00e0 des fins illicites ou contraires aux exigences de la bonne foi.<\/li>\n<\/ol>\n

          Le client r\u00e9pond des dommages et pr\u00e9judices caus\u00e9s par l'inexactitude des donn\u00e9es transmises ou par l'omission d'informations d\u00e9terminantes en cas de dol, de faute ou de n\u00e9gligence.<\/p>\n

          ARTICLE 15.- Obligations de PYRAMID CONSULTING S.L. <\/b><\/b><\/p>\n

          PYRAMID CONSULTING S.L. s'engage \u00e0:<\/p>\n

            \n
          1. fournir les services ou d\u00e9livrer les produits conform\u00e9ment \u00e0 l'offre formul\u00e9e et \u00e0 la l\u00e9gislation applicable;<\/li>\n
          2. communiquer au client les informations pr\u00e9contractuelles et contractuelles l\u00e9galement obligatoires;<\/li>\n
          3. respecter l'ensemble des droits reconnus aux consommateurs et usagers;<\/li>\n
          4. mettre en \u0153uvre les mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour s\u00e9curiser le site web, les \u00e9changes et les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel trait\u00e9es;<\/li>\n
          5. mettre \u00e0 disposition des canaux de service client adapt\u00e9s.<\/li>\n<\/ol>\n

            ARTICLE 16.- Responsabilit\u00e9 <\/b><\/b><\/p>\n

            PYRAMID CONSULTING S.L. r\u00e9pond \u00e0 l'\u00e9gard du client des dommages et pr\u00e9judices caus\u00e9s dans les conditions prescrites par la l\u00e9gislation en vigueur.<\/p>\n

            Dans les relations conclues avec des consommateurs, sont r\u00e9put\u00e9es non \u00e9crites les clauses d'exclusion ou de limitation de responsabilit\u00e9 contraires aux dispositions d'ordre public ou emportant renonciation \u00e0 des droits l\u00e9galement conf\u00e9r\u00e9s.<\/p>\n

            En la medida permitida por la ley, PYRAMID CONSULTING S.L. no ser\u00e1 responsable de:<\/p>\n

              \n
            1. Dans toute la mesure permise par la loi, PYRAMID CONSULTING S.L. ne saurait \u00eatre tenue responsable de:<\/li>\n
            2. dommages r\u00e9sultant de virus, cyberattaques ou incidents techniques d'origine externe, d\u00e8s lors que les mesures de s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9es;<\/li>\n
            3. retards ou d\u00e9faillances imputables au client ou \u00e0 des tiers \u00e9chappant au contr\u00f4le de PYRAMID CONSULTING S.L.<\/li>\n<\/ol>\n

              Aucune clause du pr\u00e9sent article ne saurait d\u00e9roger aux droits l\u00e9gaux d'ordre public attribu\u00e9s aux consommateurs et usagers.<\/p>\n

              ARTICLE 17.- Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et industrielle <\/b><\/b><\/p>\n

              L'ensemble des \u00e9l\u00e9ments et contenus du site web, incluant les textes, cr\u00e9ations visuelles, marques, logos, logiciels, images, bases de donn\u00e9es et toute autre composante, sont la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de PYRAMID<\/p>\n

              CONSULTING S.L. ou de tiers ayant consenti \u00e0 leur exploitation, et sont prot\u00e9g\u00e9s au titre des dispositions r\u00e9gissant la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et industrielle.<\/p>\n

              L'acc\u00e8s au site Internet ou la souscription de services n'implique aucune cession, licence ou transmission de ces droits, sauf accord \u00e9crit expr\u00e8s.<\/p>\n

              Toute reproduction, distribution, communication publique, transformation, extraction, r\u00e9utilisation ou exploitation des contenus sans autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable est interdite, sauf dans les cas express\u00e9ment autoris\u00e9s par la loi.<\/p>\n

              ARTICLE 18.- Liens vers des tiers <\/b><\/b><\/p>\n

              Le site Internet peut contenir des liens vers des sites, plateformes ou ressources de tiers. Leur int\u00e9gration a pour seule finalit\u00e9 de fournir des informations ou de faciliter la navigation de l'utilisateur. <\/p>\n

              PYRAMID CONSULTING S.L. ne contr\u00f4le ni n'assume aucune responsabilit\u00e9 quant aux contenus, politiques, disponibilit\u00e9s ou pratiques de ces tiers, sauf disposition l\u00e9gale imp\u00e9rative contraire.<\/p>\n

              ARTICLE 19.- Protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel <\/b><\/b><\/p>\n

              Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel fournies par les utilisateurs et les clients seront trait\u00e9es par PYRAMID CONSULTING S.L. en qualit\u00e9 de responsable du traitement, conform\u00e9ment au R\u00e8glement (UE) 2016\/679 (R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es), \u00e0 la loi organique espagnole 3\/2018 du 5 d\u00e9cembre relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles et \u00e0 la garantie des droits num\u00e9riques, ainsi qu'\u00e0 toute autre r\u00e9glementation applicable en la mati\u00e8re.<\/p>\n

              Le traitement des donn\u00e9es personnelles effectu\u00e9 dans le cadre de l'utilisation du site Internet et de la souscription des services est r\u00e9gi par la Politique de Confidentialit\u00e9 correspondante, laquelle fait partie int\u00e9grante du cadre contractuel et informatif du site Internet et vient compl\u00e9ter les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

              De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les donn\u00e9es peuvent \u00eatre trait\u00e9es pour g\u00e9rer la relation avec l'utilisateur ou le client, traiter les demandes, ex\u00e9cuter les contrats, r\u00e9pondre aux r\u00e9clamations ou demandes d'information, respecter les obligations l\u00e9gales et, en pr\u00e9sence d'une base juridique suffisante, envoyer des communications commerciales.<\/p>\n

              Les personnes concern\u00e9es peuvent exercer leurs droits d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation du traitement, de portabilit\u00e9 ainsi que tout autre droit reconnu par la r\u00e9glementation, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es dans la Politique de Confidentialit\u00e9. Elles peuvent \u00e9galement introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de l'Agence espagnole de protection des donn\u00e9es (AEPD). <\/p>\n

              ARTICLE 20.- Cookies <\/b><\/b><\/p>\n

              L'utilisation de cookies et de technologies similaires est r\u00e9gie par la Politique de Cookies du site Internet.<\/p>\n

              Lorsque la loi l'exige, l'installation ou l'utilisation de cookies non exempt\u00e9s requiert le consentement pr\u00e9alable, \u00e9clair\u00e9, sp\u00e9cifique et v\u00e9rifiable de l'utilisateur, qui peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment avec la m\u00eame facilit\u00e9 qu'il a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9.<\/p>\n

              ARTICLE 21.- Communications \u00e9lectroniques commerciales <\/b><\/b><\/p>\n

              PYRAMID CONSULTING S.L. n'enverra pas de communications commerciales par courrier \u00e9lectronique ou par tout autre moyen de communication \u00e9lectronique \u00e9quivalent sans demande pr\u00e9alable ou autorisation expresse des destinataires, \u00e0 l'exception des cas pr\u00e9vus par l'article 21 de la loi espagnole LSSI-CE.<\/p>\n

              En cas de relation contractuelle pr\u00e9alable, des communications commerciales relatives \u00e0 des produits ou services propres similaires \u00e0 ceux initialement souscrits pourront \u00eatre envoy\u00e9es, \u00e0 condition que le destinataire ait eu la possibilit\u00e9 de s'opposer au traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 des fins promotionnelles, tant lors de leur collecte qu'\u00e0 l'occasion de chaque communication.<\/p>\n

              Toutes les communications commerciales mentionneront l'identit\u00e9 de l'exp\u00e9diteur et int\u00e9greront une proc\u00e9dure simple et gratuite pour se d\u00e9sinscrire.<\/p>\n

              ARTICLE 22.- Service client et r\u00e9clamations <\/b><\/b><\/p>\n

              PYRAMID CONSULTING S.L. met \u00e0 la disposition des utilisateurs et des clients les canaux d'assistance et de r\u00e9clamation suivants:<\/p>\n

              Courriel : info@pyramidconsulting.es. Adresse postale : Calle Princesa n\u00ba 25, Edificio Hex\u00e1gono, 6\u00ba-6, 28008, Madrid. T\u00e9l\u00e9phone : 915 23 23 15<\/p>\n

              Les r\u00e9clamations seront trait\u00e9es dans le d\u00e9lai l\u00e9galement requis ou, \u00e0 d\u00e9faut, dans un d\u00e9lai raisonnable.<\/p>\n

              Lorsque le client a la qualit\u00e9 de consommateur, il peut recourir, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux m\u00e9canismes de r\u00e8glement extrajudiciaire des litiges l\u00e9galement habilit\u00e9s ainsi qu'\u00e0 la plateforme europ\u00e9enne de r\u00e8glement en ligne des litiges (RLL) disponible sur la Plateforme ODR.<\/p>\n

              ARTICLE 23.- Suspension et cl\u00f4ture de l'acc\u00e8s <\/b><\/b><\/p>\n

              PYRAMID CONSULTING S.L. pourra suspendre temporairement l'acc\u00e8s au site Internet ou \u00e0 certains services pour des motifs techniques, de maintenance, de s\u00e9curit\u00e9, de mise \u00e0 jour ou d'am\u00e9lioration.<\/p>\n

              De m\u00eame, l'acc\u00e8s pourra \u00eatre refus\u00e9, retir\u00e9 ou suspendu en cas de non-respect des pr\u00e9sentes conditions, d'utilisation illicite du site Internet, d'indices raisonnables de fraude ou de d\u00e9faut de paiement, sans pr\u00e9judice de toute action en justice applicable.<\/p>\n

              Dans les relations avec les consommateurs, ces mesures devront \u00eatre adopt\u00e9es de mani\u00e8re proportionn\u00e9e et dans le respect des droits l\u00e9galement reconnus.<\/p>\n

              ARTICLE 24.- Force majeure <\/b><\/b><\/p>\n

              PYRAMID CONSULTING S.L. ne sera pas tenue responsable des retards ou manquements dus \u00e0 des cas de force majeure ou cas fortuits, incluant, \u00e0 titre purement indicatif, les catastrophes naturelles, conflits sociaux, actes de l'autorit\u00e9 publique, d\u00e9faillances g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9es d'approvisionnement ou de t\u00e9l\u00e9communications, cyberattaques \u00e0 grande \u00e9chelle ou autres \u00e9v\u00e9nements impr\u00e9visibles ou in\u00e9vitables \u00e9chappant \u00e0 son contr\u00f4le raisonnable.<\/p>\n

              Si la situation de force majeure venait \u00e0 rendre impossible de mani\u00e8re d\u00e9finitive ou excessivement on\u00e9reuse l'ex\u00e9cution du contrat, chacune des parties pourra le r\u00e9silier dans les conditions l\u00e9galement pr\u00e9vues.<\/p>\n

              ARTICLE 25.- Nullit\u00e9 partielle <\/b><\/b><\/p>\n

              Si l'une quelconque des clauses des pr\u00e9sentes conditions venait \u00e0 \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e nulle, invalide ou inapplicable, en tout ou partie, cette nullit\u00e9 n'affectera pas la validit\u00e9 du reste des dispositions, qui demeureront en vigueur, \u00e0 moins que la clause concern\u00e9e ne s'av\u00e8re essentielle et d\u00e9terminante pour l'\u00e9quilibre contractuel.<\/p>\n

              La clause affect\u00e9e sera r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite ou sera interpr\u00e9t\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales imp\u00e9ratives applicables, notamment en mati\u00e8re de droit de la consommation.<\/p>\n

              ARTICLE 26.- Modification des conditions g\u00e9n\u00e9rales <\/b><\/b><\/p>\n

              PYRAMID CONSULTING S.L. pourra modifier les pr\u00e9sentes conditions pour des motifs l\u00e9gaux, techniques, organisationnels ou commerciaux.<\/p>\n

              Les modifications seront publi\u00e9es sur le site Internet avec indication de leur date d'entr\u00e9e en vigueur et n'auront pas d'effet r\u00e9troactif sur les contrats d\u00e9j\u00e0 conclus, sauf si elles sont plus favorables au consommateur ou impos\u00e9es par une norme imp\u00e9rative.<\/p>\n

              En cas de relations contractuelles \u00e0 ex\u00e9cution successive ou de services en cours, toute modification substantielle sera notifi\u00e9e au client dans un d\u00e9lai raisonnable, en pr\u00e9cisant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, ses facult\u00e9s d'opposition, de r\u00e9siliation ou de non-renouvellement.<\/p>\n

              ARTICLE 27.- Langue, archivage et accessibilit\u00e9 <\/b><\/b><\/p>\n

              Les pr\u00e9sentes conditions sont r\u00e9dig\u00e9es en langue espagnole. En cas de traduction vers d'autres langues, la version espagnole pr\u00e9vaudra, sauf disposition imp\u00e9rative contraire. <\/p>\n

              PYRAMID CONSULTING S.L. archivera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le document \u00e9lectronique mat\u00e9rialisant la conclusion du contrat et le mettra \u00e0 la disposition du client selon les modalit\u00e9s indiqu\u00e9es lors du processus de souscription.<\/p>\n

              Les pr\u00e9sentes conditions demeureront accessibles de fa\u00e7on permanente, simple et gratuite sur le site Internet.<\/p>\n

              ARTICLE 28.- Droit applicable et juridiction comp\u00e9tente <\/b><\/b><\/p>\n

              Les pr\u00e9sentes conditions sont r\u00e9gies par le droit espagnol.<\/p>\n

              Pour tout litige relatif \u00e0 leur interpr\u00e9tation, validit\u00e9, ex\u00e9cution ou r\u00e9siliation, les juridictions comp\u00e9tentes seront d\u00e9termin\u00e9es conform\u00e9ment aux r\u00e8gles applicables.<\/p>\n

              Lorsque le client a la qualit\u00e9 de consommateur ou d'utilisateur, les tribunaux comp\u00e9tents seront ceux de son domicile ou ceux d\u00e9sign\u00e9s par les r\u00e8gles l\u00e9gales imp\u00e9ratives applicables. Aucune clause d'attribution expresse de comp\u00e9tence d\u00e9rogeant au for l\u00e9galement pr\u00e9vu ne pourra \u00eatre impos\u00e9e au consommateur. <\/p>\n

              Lorsque le client agit dans le cadre de son activit\u00e9 commerciale ou professionnelle, les parties pourront se soumettre, dans la mesure permise par la loi, \u00e0 la comp\u00e9tence des cours et tribunaux du si\u00e8ge social de PYRAMID CONSULTING S.L.<\/p>\n

              ARTICLE 29.- Formulaire de r\u00e9tractation <\/b><\/b><\/p>\n

              \u00c0 l'attention de : PYRAMID CONSULTING S.L. Info@pyramidconsulting.es <\/b><\/p>\n

              Je vous notifie par la pr\u00e9sente ma d\u00e9cision de me r\u00e9tracter de mon contrat de prestation portant sur le service suivant :<\/p>\n

                \n
              • Prestation command\u00e9e: ____________________<\/li>\n
              • Date de souscription: ________________________<\/li>\n
              • Nom complet du client: ___________________________<\/li>\n
              • N\u00b0 de pi\u00e8ce d'identit\u00e9 du client (DNI\/NIE\/Passeport): ___________________________<\/li>\n
              • Domicile du client: ________________________<\/li>\n<\/ul>\n

                Date de la demande : __________________________<\/p>\n

                ARTICLE 30.- Int\u00e9gration \u00e0 la Politique de Confidentialit\u00e9 et \u00e0 la Politique de Cookie <\/b><\/b><\/p>\n

                Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont compl\u00e9t\u00e9es par la Politique de Confidentialit\u00e9 et la Politique de Cookies publi\u00e9es sur le site Internet.<\/p>\n

                En cons\u00e9quence, ces conditions ne se substituent pas auxdits textes, mais r\u00e9gissent sp\u00e9cifiquement l'utilisation du site Internet et la souscription de services ou de produits, en renvoyant \u00e0 ces derniers pour l'ensemble des aspects relatifs au traitement des donn\u00e9es personnelles, \u00e0 l'utilisation des cookies et technologies similaires, ainsi qu'aux autres points express\u00e9ment d\u00e9velopp\u00e9s dans ces politiques.<\/p>\n

                En cas de contradiction entre les pr\u00e9sentes conditions et une condition particuli\u00e8re de vente, cette derni\u00e8re pr\u00e9vaudra pour l'objet sp\u00e9cifiquement r\u00e9gi.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":"","_links_to":"","_links_to_target":""},"class_list":["post-74718","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\nConditions g\u00e9n\u00e9rales d'utilisation - Pyramid Consulting<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.pyramidconsulting.es\/fr\/conditions-generales-dutilisation\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'utilisation - Pyramid Consulting\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.pyramidconsulting.es\/fr\/conditions-generales-dutilisation\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Pyramid Consulting\" \/>\n<meta property=\"article:publisher\" content=\"https:\/\/www.facebook.com\/multayuda?fref=ts\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:site\" content=\"@Multayuda\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.pyramidconsulting.es\\\/fr\\\/conditions-generales-dutilisation\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.pyramidconsulting.es\\\/fr\\\/conditions-generales-dutilisation\\\/\",\"name\":\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'utilisation - Pyramid Consulting\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.pyramidconsulting.es\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-09-22T10:12:15+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.pyramidconsulting.es\\\/fr\\\/conditions-generales-dutilisation\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/www.pyramidconsulting.es\\\/fr\\\/conditions-generales-dutilisation\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.pyramidconsulting.es\\\/fr\\\/conditions-generales-dutilisation\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Portada\",\"item\":\"https:\\\/\\\/www.pyramidconsulting.es\\\/fr\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.pyramidconsulting.es\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.pyramidconsulting.es\\\/\",\"name\":\"Pyramid Consulting\",\"description\":\"Gestion de Multas. 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