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À propos de la DEV

1. Qu’est-ce que la Dirección Electrónica Vial (DEV)?

“La DEV est le canal télématique de réception des avis de contraventions provenant des organismes affiliés à ce système de notification, et qui remplace d’autres moyens de réception de contraventions tels que le courrier recommandé ou les notifications par édits”.

2. Comment puis-je obtenir une adresse DEV?

“Depuis le 25 novembre 2010, il est possible d’utiliser une Dirección Electrónica Vial (DEV) comme domicile virtuel de réception de notifications, suivant l’article 59bis de la Loi de Circulation et Sécurité Routières. La DEV peut se solliciter et créer de manière rapide et facile à travers de la page web de la DGT www.dgt.es, où il existe en outre d’amples informations à ce sujet. Il est obligatoire d’être en possession d’un Certificado Digital reconnu par l’Administration, ou, à défaut, d’un DNI électronique”.

3. Que reçoit-on à travers la DEV?

“Posséder une DEV suppose que son titulaire recevra les avis de contraventions et autres communications provenant de l’Administration et de ses Organismes Publics (sanctions, rénovation du permis de conduire, prochainement la ITV (Inspección Técnica de Vehiculos – Contrôle Technique)) par voie télématique, via la ou les adresses e-mail désignées à cet effet. Dès le moment de sa création, le titulaire de la DEV est responsable de la gestion et de la réalisation des démarches de tout ce qu’il y reçoit, ainsi que de l’ouverture, de la lecture et de la signature des notifications reçues dans un délai de 10 jours calendaires. Il est important de souligner que Tráfico permet d’associer à la DEV jusqu’à trois adresses e-mail différentes, lesquelles peuvent se modifier par la suite selon le besoin”.

4. Quels sont les organismos qui notifient à travers de la DEV?

Actuellement les Jefaturas Provinciales de Tráfico, les grandes municipalités, le Gouvernement Basque, le Servei Catalá de Transit, l’Ayuntamiento (Mairie) de Barcelone et l’Organisme de Gestió Tributaria (fisc) de Barcelone utilisent ce système de notifications par voie télématique. Il est important de tenir compte du fait que ces organismes possèdent leurs propres applications de notification via DEV, ce qui signifie que dans l’actualité la Dirección General de Tráfico utilise son propre serveur pour aviser de ses amendes et de celles de certaines municipalités, parallèlement aux serveurs des organismes mentionnés ci-dessus.

Les organismes n’ayant pas encore adopté le système de la DEV, principalement de petites municipalités, s’y incorporeront progressivement. Pendant la période au cours de laquelle l’adhésion à la DEV de toutes les administrations n’est pas totale, il est important de se rappeler que les avis de contraventions provenant de ces derniers organismes n’utilisant pas encore la DEV se recevront par courrier recommandé ou seront publiés dans le BOE (Bolletín Offical del Estado).

5. Est-il obligatoire d’obtenir une DEV?

La DEV sera obligatoire pour les personnes juridiques et volontaire pour les personnes physiques. Chacun aura droit, indépendamment des véhicules dont il dispose en propriété ou en location, à une seule DEV, étant donné que celle-ci est associée au CIF ou au DNI de l’intéressé”.

6. Quel est le délai dont je dispose pour pouvoir accéder aux amendes qui arrivent par la DEV?

“Les infractions notifiées via la DEV resteront dans la boîte de réception du courrier électronique pendant une durée de 10 jours calendaires, en comptant les dimanches et les jours fériés. Pendant ces 10 jours, il est posible d’accéder à l’infraction, de ne réaliser aucune action ou de contester la contravention. Dans tous les cas, une fois ce délai de 10 jours calendaires expiré, l’infraction se considère notifiée à tous les effets, et à ce moment commence le délai pour effectuer la gestion correspondante, qu’il s’agisse du délai pour identifier le conducteur, pour présenter des allégations ou interjeter appel, entre autres”.

7. La DEV est-elle permanente pour le solliciteur?

“Les personnes physiques peuvent se désabonner de la DEV à tout moment, tandis que pour les personnes morales nous pouvons dire que l’inscription est à vie, puisque dès le moment que celles-ci acquièrent ou louent un véhicule, elle ne peuvent se désabonner”.

À propos des transports

1. Comment se justifient les jours de repos et de vacances des conducteurs professionnels?

“Le fait de ne pas justifier ces jours est sanctionné par des amendes comprises entre 1.001 et 2000 euros.

Les jours de vacances se justifient par le “Certificado de Actividades” ou “Leave Letter”, document qui justifie l’absence de données qui “pour raisons objectives”, n’ont pas pu s’introduire dans le tachygraphe.

Ce document doit toujours se trouver à bord du véhicule”.

2. Pour qui est l’amende si les temps de conduite ou de repos sont dépassés? Pour le conducteur ou l’entreprise?

“Les sanctions pour excéder les temps de conduite ou de repos incombent au transporteur, à savoir au titulaire de l’autorisation de transport, et non au conducteur. La Législation du Transport ne prévoit aucun retrait de points dans ce cas.

La Ley de Tráfico (Loi de la Circulation) dans son Annexe II a prévu une nouvelle hypothèse qui entraîne, elle, un retrait de 6 points pour les conducteurs (qui doivent être responsables de l’installation ou la mise en marche du tachygraphe) qui altèrent l’usage normal du tachygraphe”.

3. Combien de disques de tachygraphe doivent accompagner le conducteur?

“Quand un agent nous arrête, si nous disposons d’un tachygraphe numérique, il nous demandera la carte de conducteur et il vérifiera nos jours de travail et nos temps de repos. Si notre tachygraphe est analogue, il nous demandera les disques des 28 jours calendaires précédent le jour du contrôle”.

4. Quand faut-il avoir une carte de transport?
  • Si vous vous consacrez au transport de vos propres marchandises, également dénommé transport privé, et votre véhicule a un PTAC égal ou inférieur à 3.500kg, la carte de transport n’est pas nécessaire. Au cas où le véhicule dépasserait les 3.550kg de PTAC, la carte est en tout cas obligatoire.
  • Si votre entreprise se consacre à fournir un Service Public, vous devrez toujours et en tout cas être en possession d’une carte de transport, quand le PTAC du véhicule dépasse les 2 tonnes”.
5. Les disques du tachygraphe sont-ils au camion ou au conducteur?

“Les disques sont au conducteur et doivent l’accompagner (et non pas accompagner le véhicule), puisqu’un même véhicule peut être conduit par différents conducteurs au cours d’une même journée de travail ou un même conducteur peut conduire différents véhicules au cours de sa journée de travail”

6. Quelles sont les conséquences de la perte de points pour le conducteur?

“Comme conséquences du retrait de points, nous pouvons considérer deux situations:

Perte partielle du solde de points, qui ne limite ni empêche le titulaire du permis de continuer à conduire, et il existe deux façons de récupérer les points:

  1. a) Participer à un stage de récupération partielle de points.
  2. b) Ne commettre aucune infraction donnant lieu à un retrait de points pendant 2 ans. Ce délai monte à 3 ans au cas où l’une des infractions qui ait causé la perte de points serait d’une nature plus grave. Dans un cas comme dans l’autre, le solde qui se reconstitue est de 12 points.

Perte totale du solde de points, qui impliquera la perte de vigueur du permis de conduire et, logiquement, l’impossibilité de conduire pendant une période de temps déterminée. La récupération de la vigueur du permis et, donc, de la possibilité de conduire, dépendra de deux circonstances:

  1. a) De l’écoulement de la période de pénalisation. Cette période sera de 6 mois (excepté pour les conducteurs professionnels pour qui elle sera de 3 mois). Suivant la Ley de Tráfico y Seguridad Vial (Loi de Circulation et Sécurité Routières), Disposición Adicional Tercera, est considérée comme conducteur professionnel toute personne munie de l’autorisation administrative pour conduire correspondante, et dont l’activité professionnelle principale consiste en la conduite de véhicules à moteur consacrés au transport de marchandises ou de personnes, lequel devra être confirmé par l’entreprise pour laquelle l’activité se réalise et avec l’attestation de la Sécurité Sociale. Néanmoins, la période de pénalisation passe à 12 mois et à 6 mois pour les conducteurs professionnels, si ceux-ci sont récidivistes et ont vu leur capital de points épuisé au cours des trois années antérieures.
  2. b) De la réalisation d’un stage de récupération totale de points.

La Ley de Tráfico y Seguridad Vial prévoit aussi des situations où les conducteurs qui n’ont perdu aucun point et conservent leur capital de points initial intact peuvent augmenter leur solde de points. Ainsi l’article 60.5 de la loi susdite considère la possibilité que les conducteurs qui ont commencé avec un solde de 8 points (conducteurs novices possédant moins de 3 ans d’ancienneté, ainsi que ceux qui auraient perdu leur permis antérieurement suite au retrait de tous leurs points) récupèrent un total de 12 points si pendant 2 ans ils n’ont été sanctionnés pour aucune infraction donnant lieu à un retrait de points , tandis que ceux qui avaient au départ un solde de 12 points verraient leur capital monter à 15 points en recevant la bonification d’un maximum de 3 points au cours des 6 années suivantes”.

 

7. Quel est le maximum de points que je peux perdre en un jour?

“En un seul jour on peut perdre un maximum de 8 points, mais si les infractions commises sont comprises dans les points a) à h) de l’article 65.5 de la Ley de Tráfico, la totalité des points qu’entraînent les sanctions correspondantes peut se soustraire”.

 

8. Comment puis-je contrôler les points de mon permis de conduire?

“Pyramid Consulting met à la disposition des conducteurs un outil du nom de Tienes Puntos? qui leur garantit une information continue de toute modification dans le capital de points de leur permis de conduire. Grâce au DNI et au mot de passe fourni par la DGT, tout changement se fera savoir instantanément afin que le contrôle du solde dans cette modalité ne soit pas méconnu et ne représente aucun problème”.

À propos de la circulation routière.

1. Les marges d’erreur s’appliquent-elles aux amendes?

“La marge d’erreur des radars doit s’appliquer dans toutes les contraventions pour excès de vitesse. Il faut malgré tout considérer si la marge d’erreur établie par la loi a été ou non appliquée, c’est-à-dire qu’il faudrait soustraire à la vitesse qui apparaît sur la photo (vitesse réelle) le pourcentage établi pour chaque radar, et par conséquent le résultat de cette opération est la vitesse sanctionnée. Vous ne pourrez être sanctionné pour la vitesse qui apparaît sur la photo car dans ce cas la marge d’erreur n’aurait pas été appliquée et vous seriez sanctionné de forme injuste”.

2. Puis-je être condamné à une amende pour transporter un chargement non attaché dans une voiture de tourisme?

“Le chargement dans le véhicule devra toujours être transporté de façon à éviter sa chute ou sa projection et de telle manière qu’il ne puisse causer de problèmes ou d’accidents aux autres usagers de la voie publique. Le conducteur en sera responsable et prendra soin de maintenir dans le véhicule sa position adéquate ainsi que celle de ses passagers, de même que le placement adéquat des objets et des animaux transportés”.

3. Qui peut circuler par la voie Bus-VAO?

“Ce sujet est régi par l’article 35 du Reglamento General de Circulación, lequel stipule que la voie Bus-VAO est la voie de circulation destinée aux véhicules d’occupation élevée (“Vehículos de Alta Ocupación”). Ce terme désigne les automobiles destinées exclusivement au transport de personnes, dont le poids total autorisé en charge n’excède pas 3.500kg et qui sont occupées par le nombre de personnes fixé pour chaque tronçon du réseau routier. Néanmoins, pourront également circuler sur ces voies:

– Les véhicules mixtes adaptables (fourgonnettes ou véhicules tout-terrains destinés au transport de marchandises, pouvant se transformer pour permettre le transport de passagers selon l’installation temporaire ou permanente de sièges) pourront y circuler si effectivement ils se consacrent principalement au transport de personnes et cette condition figure expressément sur leur fiche technique.

– Les véhicules pour les personnes handicapées peuvent y circuler même s’ils sont occupés uniquement par leur conducteur, pour autant qu’ils soient identifiés comme tels par le signal V-15, lequel doit figurer aussi bien sur le devant qu’à l’arrière du véhicule.

– Les autobus de plus de 3500 kilos et les autobus articulés: ils peuvent y circuler indépendamment de leur nombre d’occupants si la signalisation de la voie l’indique.

– Les véhicules prioritaires: peuvent utiliser la voie Bus-VAO tous les véhicules de police, de pompiers, de protection civile et d’attention sanitaire ainsi que toutes les équipes d’entretien d’installations et d’infrastructures de la voie.

– Les véhicules électriques.

Finalement, il faut signaler que l’habilitation ou la réservation d’une ou de plusieurs voies pour la circulation de véhicules à occupation élevée (VAO) pourra être permanente ou temporaire, selon un horaire fixe ou en fonction de l’état de la circulation, suivant la réglementation spécifique”.

4. Puis-je être sanctionné deux fois pour la même infraction?

“Non, en aucun cas une sanction administrative ne sera valide si elle est imposée à une même conduite effectuée par un même sujet. Ce point se base sur la doctrine du dénommé “délit continu” puisque les conditions en sont réunies, telles que la pluralité d’actions qui obéissent à un même dessein et qui sont sanctionnées de la même manière.

Il faut clarifier que la sanction est néanmoins valide quand il s’agit de la même infraction mais qu’elle est commise à des moments ou dans des lieux différents”.

5. Si on me vole le permis de conduire, puis-je circuler seulement avec le DNI?

“ Quand vous conduisez, vous devez obligatoirement avoir sur vous, entre autres documents, votre permis de conduire original ou une copie certifiée conforme de celui-ci: il ne suffit pas d’avoir sur vous le DNI étant donné que celui-ci se limite à confirmer l’identité de son porteur, et non son aptitude comme conducteur.

Selon l’article 59.2 de la Ley de Seguridad Vial (Loi de la Sécurité Routière), normes générales sur les autorisations administratives. “Le conducteur d’un véhicule doit obligatoirement être en possession et avoir sur lui son permis ou autorisation de conduite valides, ainsi que le permis de circulation du véhicule et la carte du contrôle technique ou le certificat d’immatriculation, et il devra les montrer aux agents de la force publique qui le lui sollicitent, en accord avec la réglementation.”

Ainsi, pour éviter tout dérangement ou toute dépense en cas de perte ou de vol du permis, vous pouvez demander une copie certifiée conforme et laisser l’original en lieu sûr.

En cas de vol, il faut solliciter un DUPLICATA DU PERMIS DE CONDUIRE.

Les Jefaturas Provinciales y Locales de Tráfico (préfectures et sous-préfectures pour la circulation routière), sur demande des titulaires d’un permis ou d’une autorisation de conduite en vigueur, délivreront des duplicata de ceux-ci suite au vol, à la perte ou à la déterioration de l’original. Les documents à fournir pour l’obtention du duplicata du permis de conduire sont les suivants:

  • Formulaire officiel de demande qui peut s’obtenir sur cette page web (section Modèles) ou dans les Jefaturas Provinciales y Locales de Tráfico.
  • DNI (carte d’identité espagnole), Passeport ou Carte de Résidence en vigueur.
  • Une photo d’identité récente, de 32 x 26 mm en couleur (si votre permis a été délivré sur support en carton. Au cas où il a été délivré sur carte en plastique, la photo n’est pas nécessaire)
  • Payer la taxe correspondante”.
6. Qu’entend-on par infraction légère, grave ou très grave?

“C’est la qualification que la loi attribue aux différentes conduites transgressives au cours desquelles elles se commettent. La différence fondamentale entre elles consiste en les différents délais dont dispose l’Administration pour les notifier (3 mois pour les infractions légères, et 6 mois pour les infractions graves ou très graves) et les différentes sanctions qu’elles entraînent. En termes généraux, vu que leur majoration est possible, les amendes légères entraînent une sanction pécuniaire de jusqu’à 100 euros, les graves une sanction pécuniaire de 200 euros et les amendes très graves, une sanction économique de 500 euros. Dans le cas d’infractions graves et très graves, il est possible que certaines d’entre elles soient également accompagnées d’un retrait de points”.

7. Quels sont les taux d’alcool les plus élevés permis chez un conducteur?

“La règle générale est que les conducteurs de véhicules et les conducteurs de bicyclettes ne pourront circuler avec une alcoolémie supérieure à 0,5 grammes par litre de sang ou de 0,25 miligrammes par litre d’air expiré.

D’autre part, les conducteurs novices ne pourront dépasser une alcoolémie de 0,3 grammes par litre de sang ou de 0,15 miligrammes par litre d’air expiré.

Finalement, quand il s’agit de véhicules destinés au transport de marchandises avec un poids total autorisé en charge supérieur à 3.500 kg, de véhicules destinés au transport de voyageurs de plus de neuf places, ou de service public, au transport scolaire et de mineurs, au transport de marchandises dangereuses ou de service d’urgence ou de transports spéciaux, les conducteurs ne pourront dépasser une alcoolémie de 0,3 grammes par litre de sang ou de 0,15 miligrammes par litre d’air expiré.

8. Les infractions commises restent-elles inscrites dans un Registre quelconque?

“Oui, les sanctions définitives graves et très graves resteront inscrites dans le Registro de Conductores e Infractores, de même que les peines de privation du droit de conduire qui résultent de délits ou de contraventions à la sécurité routière. L’inscription se conservera pendant une durée de trois ans”.

 

À propos des véhicules

1. Puis-je vendre mon véhicule si j’ai des sanctions impayées?

“La nouvelle Ley de Seguridad Vial (Loi de la Sécurité Routière) met obstacle à la vente de véhicules, autant pour les titulaires du permis de conduire que pour ceux de l’autorisation de conduite. Dans les deux cas, la vente du véhicule est interdite lorsque dans l’historique du conducteur aussi bien que dans celui du véhicule figurent comme impayées quatre sanctions définitives par voie administrative, c’est-à-dire contre lesquelles aucun appel n’est plus possible, qualifiées de graves ou très graves”.

2. Que se passe-t-il si je gare mon véhicule sans signe distinctif dans un emplacement pour personnes handicapées?

“En cas de stationnement dans une zone destinée aux handicapés, en plus de devoir assumer le coût d’une sanction grave, 200 euros, la nouvelle Ley de Seguridad Vial met en avant la possibilité que le véhicule peut être retiré de la voie publique et mis en fourrière”.

3. Dans quelles situations un agent peut-il immobiliser un véhicule?

“Selon la Ley de Seguridad Vial en vigueur, il est possible qu’un agent des forces de l’ordre procède à l’immobilisation d’un véhicule pour différentes raisons, pami lesquelles l’absence d’assurance obligatoire. D’autres motifs sont que le conducteur ou le passager ne portent pas le casque de protection, l’absence de certificat d’immatriculation (carte grise), que le mauvais état du véhicule représente un danger grave pour la sécurité routière, le dépassement des temps de conduite, ou l’occupation excessive du véhicule, entre autres. Les frais occasionnés comme conséquence de la mise en fourrière du véhicule retomberont sur le propriétaire, le locataire ou le conducteur habituel, selon le cas, lequel devra les régler comme condition préalable à la restitution du véhicule, sans préjudice du droit de recours ni de la possibilité de les répercuter sur le responsable de l’accident, de l’abandon du véhicule ou de l’infraction qui a donné lieu à l’enlèvement du véhicule”.

4. Comment sanctionne-t-on un conducteur pour ne pas identifier son véhicule?

“La nouvelle Ley de Seguridad Vial envisage l’obligation qu’a tout titulaire d’identifier la personne responsable de l’infraction commise, et au cas où l’identification ne serait pas réalisée ou serait réalisée de manière défectueuse, la sanction pour inexécution sera graduée en fonction de la sanction originale, à savoir, si celle-ci est légère, la sanction pour inexécution en sera le double, et si elle est grave ou très grave, la sanction pour inexécution sera le triple de la sanction originale”.

5. Quels documents le conducteur doit-il avoir à bord du véhicule?

“Tout comme dans la législation antérieure, la nouvelle Ley de Seguridad Vial prévoit de forme expresse que tout conducteur devra être en possession à bord du véhicule de son permis de conduire, du certificat d’immatriculation du véhicule et de la carte du contrôle technique ou certificat de caractéristiques techniques. De plus, elle stipule l’obligation de les montrer sur la requête d’un agent des forces de l’ordre. Il est également conseillé, pour éviter de possibles amendes, d’avoir un reçu de prélèvement bancaire qui prouve le paiement et la validité de l’assurance du véhicule”.

6. Comment proceder au retrait de la circulation d’un véhicule auquel correspondent des amendes impayées?

“Selon l’article 87 de la Ley de Seguridad Vial “le titulaire d’un véhicule ne pourra effectuer aucune démarche relatif à celui-ci lorsque dans l’historique du véhicule figurent comme impayées quatre sanctions définitives par voie administrative pour des infractions graves ou très graves”. De cette limitation sont exclus le retrait temporaire ou permanent du véhicule”.

7. Peut-on m’infliger une amende si je conduis un véhicule en mauvais état?

au non-respect des conditions techniques ou des normes sur le contrôle technique de véhicules à la personne qui est le titulaire du véhicule, ou, le cas échéant, à son locataire. Cela dit, on distingue deux types d’infractions, l’une qualifiée de grave et sanctionnée de 200 euros, et l’autre qualifiée de très grave et qui entraîne une sanction de 500 euros, quand le non-respect des conditions techniques affecte de forme grave la sécurité routière”.

 

À propos de nos services

1. Comment est-il conseillé d’agir à la réception d’une contravention routière?

“Si nous nous trouvons dans une situation telle qu’une amende pour infraction routière nous est imposée, la première chose que nous devons décider est si contester ou payer la sanction avec la remise, car si aucune décision n’est prise la sanction devient définitive et elle serait alors exécutable par l’Agencia Tributaria (Agence d’Administration des Impôts) quant au montant économique et par Tráfico (Direction Générale de la Circulation Routière) quant à la perte de points.

Pour savoir quelle conduite adopter suite à une sanction, il faut prendre en compte plusieurs facteurs étant donné qu’il n’y a pas seulement des motifs de fond pour contester une sanction, mais aussi de forme comme par exemple la prescription, la caducité, le manque de données essentielles dans les procès-verbaux, etc.

Pour conclure, il faut dire que chaque sanction doit être évaluée de façon individuelle et conformément aux circonstances de chaque conducteur”.

2. Quels sont les services offerts par Pyramid Consulting?

“Pyramid Consulting garantit à ses clients: gestion confiée à des avocats experts, réduction des frais, formation et exposés juridiques, information des changements législatifs, assistance juridique garantie, attention personnalisée, étude détaillée de cas, localisation de sanctions pour sa gestion opportune, ainsi qu’éviter les démarches administratives à nos clients.

Pyramid Consulting dispose aussi d’un service d’assistance spécialisé dans certains procès-verbaux commencés dans d’autres pays de l’Union Européenne.

En définitive, nous garantissons la défense de vos droits avec toutes les commodités possibles”.

3. Pour contester une amende, comment puis-je contracter le service?

“Vous pouvez contracter nos services à travers de notre page web avec une remise de 10% ou alors en appelant notre numéro de service client 91.523.23.15 pour des renseignements plus personnalisés.

Nos services sont également conçus et personnalisés pour les entreprises. Si vous souhaitez un devis ou une présentation, appelez-nous au téléphone 902.333.505.

S’il s’agit d’un retrait du permis de conduire, d’une alcoolémie en voie pénale ou d’une infraction grave, la première consultation sera gratuite dans nos bureaux.

Madrid: C/ Gran Vía nº.22 D, 3º Dcha. 28013. tel.: 91.523.23.15

Barcelona: Passeig Sant Joan 32, entresuelo 4 08010. tel.: 93.327.89.29”.

4. Gestión Multas, qu’est-ce que c’est?

“Gestion Multas est un outil en ligne destiné à faciliter la gestion de sanctions. En suivant quelques pas très simples, il est possible de télécharger vos propres amendes, de voir l’état dans lequel celles-ci se trouvent ainsi que de disposer d’une communication totalement personnalisée et de façon continue avec nos professionnels du domaine juridique.

“Gestion Multas est un outil en ligne destiné à faciliter la gestion de sanctions. En suivant quelques pas très simples, il est possible de télécharger vos propres amendes, de voir l’état dans lequel celles-ci se trouvent ainsi que de disposer d’une communication totalement personnalisée et de façon continue avec nos professionnels du domaine juridique.

Un système aussi bien pour les particuliers que pour les flottes, qui compte sur une utilité extraordinaire basée sur l’option d’”identification de conducteurs”, pour offrir la plus grande exactitude dans la correction des données et que celles-ci correspondent avec celles du conducteur habituel face à une possible infraction.

Grâce à cet outil en ligne, on prétend obtenir le plus grand contrôle de l’état des contraventions, en offrant des informations, des statistiques et l’option de télécharger ses propres amendes, de même que l’identification des conducteurs de façon à parvenir à la rigueur et la précision maximales pour accomplir en tout moment les différentes phases et ainsi garantir le succès de toute procédure”.

5. Quel est le coût du service de contestation de contraventions?

“Le coût de nos services est de 53,15 € par an (TVA non comprise). Cette cotisation inclut toutes les sanctions que vous pourriez avoir, indépendamment de l’organisme ou de l’administration qui l’impose.

Nos services comprennent:

  • Rédaction et présentation de recours pour la défense des conducteurs, sans limite quant au nombre de procès-verbaux par véhicule.
  • Démarches en voie administrative et exécutive.
  • Localisation de sanctions dans les bulletins.
  • Service page web.
  • Assistance téléphonique en ligne.
  • Élaboration de rapports sur la législastion existente en général.
  • Informations par e-mail sur les nouvelles du secteur, aussi bien de type légal que de tout autre type.
  • Nous contestons tout type de contraventions: excès de vitesse, alcoolémie, zone ORA (zone où le stationnement est réglementé), etc.
  • Nous acceptons les contraventions antérieures”.
6. Quel est le délai dont je dispose pour contester une contravention?

“Les délais varient selon la phase de procédure dans laquelle nous nous trouvons et de l’avis de contravention que nous avons reçu. Les plus courants sont le délai de 15 à 20 jours calendaires pour présenter un écrit d’allégations, en fonction de l’organisme qui a imposé la sanction, et le délai d’un mois pour engager un recours, indépendamment de s’il s’agit d’un recours d’appel ou d’un recours gracieux. En tout cas, le délai commence à se compter à partir du jour suivant la date de réception de la contravention contestée”.

7. Comment puis-je être au courant de l’état de ma contestation?

“Notre Département Juridique de Gestion de Contraventions agit comme un simple intermédiaire étant donné que les avis de contraventions vous sont dirigés, et comme intéressé vous recevrez comme il se doit à votre domicile la décision suite aux allégations et aux recours présentés en votre nom. Pour votre plus grande tranquilité et votre information, nous disposons du service de Gestion de Contraventions où chaque client peut voir d’un seul clic l’état de ses contraventions à tout moment. De même, vous pourrez compter sur un service web à travers duquel, grâce à un code personnel et non transférable que notre Département Informatique vous procurera, il vous sera possible de télécharger facilement une copie de votre contestation avec justification de la date de présentation de ce dernier. De plus, quand il vous paraîtra opportun et nécessaire, nous disposons d’une équipe d’avocats prêts à répondre à vos questions au 91 523 23 15 ou 902 333 505”.

8. Que dois-je faire si je ne suis pas d’accord avec une contravention routière?

“Si vous n’êtes pas d’accord avec la contravention que vous avez reçue, ce que vous pouvez et, de fait, devez faire, est la contester, en présentant des allégations ou un recours, selon le cas, endéans le délai accordé dans l’avis que vous avez reçu, et après une analyse exhaustive de toutes les questions de fond et de forme qui peuvent se présenter, thèmes sur lesquels veille minutieusement l’équipe juridique de Pyramid Consulting”.

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