CONDITIONS GÉNÉRALES DE PYRAMID CONSULTING S.L.

ARTICLE 1.- Objet, champ d'application et acceptation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente régissent l'accès, la navigation et l'utilisation du site web propriété de PYRAMID CONSULTING S.L. (ci-après « PYRAMID CONSULTING S.L. »), ainsi que la souscription à distance, par voie électronique, téléphonique ou par tout autre canal autorisé, des services et/ou produits proposés par son intermédiaire.

Les présentes conditions s'appliquent à tous les utilisateurs et clients accédant au site web ou contractant avec PYRAMID CONSULTING S.L., sans préjudice des conditions particulières pouvant être établies, le cas échéant, pour certains services, produits, offres promotionnelles ou fonctionnalités. En cas de contradiction, les conditions particulières prévaudront pour les dispositions qui y sont expressément stipulées.

L'utilisation du site web et/ou la souscription de services ou produits implique la lecture, la compréhension et l'acceptation expresse des présentes conditions générales ainsi que, le cas échéant, de la Politique de Confidentialité, de la Politique relative aux Cookies et de toute autre mention légale accessible sur le site web.

L'acceptation pourra résulter du cochage de la case prévue à cet effet, de la signature électronique, de la confirmation expresse d'une commande ou d'une demande, ou de tout autre moyen juridiquement valable permettant d'attester de la volonté univoque de l'utilisateur ou du client.

ARTICLE 2.- Identification du prestataire

En application de l'article 10 de la loi 34/2002 du 11 juillet relative aux services de la société de l'information et au commerce électronique (LSSI-CE), les mentions d'identification de PYRAMID CONSULTING S.L. relatives au site web sont portées à la connaissance du public:

Titulaire : PYRAMID CONSULTING S.L. | NIF/CIF : B80176506 | Siège social : Calle Princesa nº 25, Edificio Hexágono, 6e étage, 28008, Madrid. Adresse électronique de contact : info@pyramidconsulting.es | Téléphone : +34 915 23 23 15 | Données d'immatriculation : Registre du Commerce et des Sociétés de Madrid, Tome 1872 Général 8, section 0 du Livre des Sociétés, folio 206, feuillet M-33676 B80176506.

PYRAMID CONSULTING, S.L. est une entité spécialisée dans le conseil juridique et la gestion administrative relative aux infractions au Code de la route et aux réglementations des transports, ainsi que dans la fourniture d'autres services professionnels connexes, conformément aux informations publiées sur ses sites web.

PYRAMID ne garantit pas la disponibilité permanente et ininterrompue de ses services et se réserve la faculté d'en suspendre l'accès de façon temporaire pour des raisons techniques, sécuritaires, de maintenance, de mise à jour ou en raison d'événements échappant à son contrôle raisonnable. En pareille hypothèse, PYRAMID ne sera

pas responsable des préjudices directs ou indirects résultant de cette indisponibilité, sauf faute lourde, dol ou obligation légale impérative contraire.

L'utilisateur ou client s'engage à utiliser les services dans le respect des lois, de la bonne foi, de l'ordre public et des présentes Conditions Générales, en s'interdisant tout usage frauduleux, illicite ou préjudiciable aux intérêts de PYRAMID ou de tiers. PYRAMID se réserve le droit de refuser, suspendre ou résilier l'accès aux services en cas de manquement à ces obligations, sous réserve d'en informer l'utilisateur, sauf empêchement d'ordre légal.

ARTICLE 3.- Définitions

Aux fins des présentes conditions, on entend par:

Utilisateur : toute personne physique ou morale accédant au site web, y naviguant ou en faisant usage.

Client toute personne physique ou morale souscrivant un service ou achetant un produit proposé par PYRAMID CONSULTING S.L.

Consommateur ou utilisateur : toute personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, conformément au Décret Législatif Royal 1/2007 du 16 novembre portant approbation du texte consolidé de la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et Usagers (TRLGDCU).

Service ou produit : toute prestation, contenu, bien, service numérique ou fonctionnalité mis à la disposition du client par l'intermédiaire du site web ou d'autres canaux agréés par PYRAMID CONSULTING S.L.

Support durable : tout instrument permettant au client de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, d'une manière telle qu'il puisse y accéder ultérieurement pendant une durée adaptée à la finalité des informations et qui en permet la reproduction à l'identique.

ARTICLE 4.- Capacité juridique

Les services proposés par PYRAMID s'adressent exclusivement aux personnes physiques majeures (âgées d'au moins 18 ans) et aux personnes morales agissant par l'intermédiaire de représentants légaux dûment habilités. L'utilisateur ou client déclare et garantit satisfaire à ces conditions et jouir de la pleine capacité juridique requise pour contracter.

L'utilisateur s'engage à fournir en permanence des renseignements véridiques, complets, exacts et actualisés tout au long des démarches de souscription et/ou d'exécution du service. PYRAMID se réserve le droit d'exiger, à tout moment, la justification de l'identité et l'exactitude des informations transmises, ainsi que la faculté de refuser, suspendre ou annuler l'accès aux services en cas d'inobservation de ces exigences, d'identification de données erronées, trompeuses ou périmées, ou d'utilisation abusive ou non autorisée, en informant l'utilisateur sauf empêchement légal.

PYRAMID décline toute responsabilité quant aux dommages ou préjudices résultant du non-respect des obligations précitées par l'utilisateur, ou des conséquences liées au manque d'authenticité ou d'exactitude des données transmises, sans préjudice des actions judiciaires qui pourraient être engagées.

ARTICLE 5.- Information précontractuelle

Avant que le client ne soit engagé par un contrat conclu à distance ou par une offre équivalente, PYRAMID CONSULTING S.L. mettra à sa disposition, de manière claire, compréhensible, exacte et exhaustive, l'ensemble des informations précontractuelles requises par la réglementation applicable, notamment en vertu des articles 60, 97 et concordants du TRLGDCU.

Ces informations comprendront a minima, lorsqu'elles sont applicables:

les caractéristiques essentielles du service ou du produit;
l'identité complète de PYRAMID CONSULTING S.L.;
el precio total, incluidos impuestos y, en su caso, gastos adicionales;le prix total, toutes taxes comprises et, le cas échéant, les frais supplémentaires applicables;
les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution;
la durée du contrat ou, le cas échéant, les conditions de résiliation, de tacite reconduction ou d'engagement;
l'existence ou l'absence du droit de rétractation, ainsi que ses conditions, délais et modalités d'exercice;
l'existence des garanties légales et, s'il y a lieu, des garanties contractuelles commerciales;
les fonctionnalités et l'interopérabilité pertinentes des contenus ou services numériques;
les moyens techniques mis à disposition pour identifier et corriger les erreurs de saisie de données;
la ou les langues dans lesquelles le contrat peut être formalisé.

Les informations précontractuelles remises au client font partie intégrante du contrat, à moins que les parties n'en soient expressément et valablement convenues autrement.

ARTICLE 6.- Services proposés

PYRAMID met à la disposition des utilisateurs, entre autres prestations, les services fondamentaux suivants, conformément à son catalogue en vigueur publié sur ses sites web et/ou aux termes de l'offre acceptée:

Gestion et/ou recours contentieux contre les contraventions et sanctions administratives.
Outil de recherche et veille des publications d'infractions routières dans les bulletins officiels (ex. BOE / TESTRA).

Prestations dédiées commercialisées sous des marques ou formules spécifiques (ex. Multayuda Véhicules / Professionnels / Individuel, Multayuda Dossiers, TienesMultas), régies par leurs conditions particulières et/ou contractuelles.

L'étendue exacte, les prestations couvertes, les tarifs, les délais et les conditions particulières applicables sont ceux précisés sur la fiche produit, la page de commande, l'offre validée ou le contrat transmis au client. En cas de contradiction entre les conditions générales et les conditions particulières d'un service, ces dernières prévaudront.

PYRAMID se réserve la faculté de modifier, actualiser, suspendre ou supprimer à tout moment l'ensemble des services proposés, de même que leurs caractéristiques, tarifs et conditions, en avisant les utilisateurs par ses canaux habituels et dans le strict respect des droits acquis au titre des contrats antérieurement souscrits.

Il incombe à l'utilisateur de prendre connaissance des conditions particulières et de la notice descriptive de chaque service préalablement à sa souscription. La responsabilité de PYRAMID ne saurait être engagée pour inadéquation du service souscrit aux besoins spécifiques du client dès lors que celui-ci n'aura pas fourni des informations exactes, exhaustives et actualisées lors de la commande.

La souscription de certaines prestations peut nécessiter la production de pièces justificatives ou de renseignements complémentaires (notamment l'immatriculation du véhicule, l'identité du conducteur, etc.), ainsi que l'acceptation de clauses contractuelles particulières additionnelles. PYRAMID se réserve le droit de refuser, suspendre ou mettre fin à la prestation en cas de défaut de transmission de ces éléments, sous réserve d'en informer le client sauf obstacle d'ordre juridique.

Les prestations fournies par PYRAMID CONSULTING S.L. constituent des missions de conseil, de prise en charge et de démarches administratives et/ou juridiques selon la formule retenue, fondées sur les renseignements apportés par le client et l'état de la législation en vigueur au jour de l'exécution.

PYRAMID CONSULTING S.L. n'est tenue qu'à une obligation de moyens et ne garantit en aucun cas l'obtention d'un résultat déterminé, y compris, sans que cette liste soit limitative, l'admission d'un recours, l'annulation des procès-verbaux ou sanctions, la minoration des montants réclamés ou l'octroi de dommages et intérêts.

Le client reconnaît que toute décision prise sur la base des conseils délivrés ou des services rendus relève de sa seule et entière responsabilité.

ARTICLE 7.- Processus de souscription électronique

Le processus général de souscription sur le site web s'effectue conformément à la loi espagnole 34/2002 du 11 juillet relative aux services de la société de l'information et au commerce électronique, ainsi qu'aux autres dispositions légales applicables, et comprend les étapes suivantes :

7.1. L'utilisateur sélectionne les services souhaités et accède au récapitulatif du panier, au sein duquel il peut vérifier, modifier ou supprimer les prestations sélectionnées avant de poursuivre.

7.2. Pour valider la souscription, l'utilisateur doit renseigner ses coordonnées personnelles et choisir son mode de paiement, tout en validant et acceptant expressément les présentes conditions générales ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières applicables.

7.3. Dès la saisie des données obligatoires et la confirmation de commande effectuées, l'utilisateur reçoit un accusé de réception par courrier électronique reprenant le récapitulatif de la souscription. PYRAMID se réserve la possibilité de contacter ultérieurement le client pour finaliser le dossier ou solliciter des pièces complémentaires, le cas échéant.

7.4. Pour certains services spécifiques, des données ou justificatifs complémentaires ainsi que des validations préalables peuvent être exigés. Le défaut de transmission des informations requises peut faire obstacle à la conclusion du contrat ou à l'exécution de la prestation, sans que la responsabilité de PYRAMID ne puisse être engagée à ce titre, sous réserve des obligations légales impératives.

7.5. Au terme de la souscription, PYRAMID transmettra un exemplaire du contrat par voie dématérialisée. Sur demande expresse du client et sous réserve de son droit, une version papier pourra lui être adressée. L'exemplaire dûment signé par le souscripteur devra être retourné lorsque la nature du service le requiert.

PYRAMID se réserve la faculté de refuser, suspendre ou annuler toute souscription ou exécution de services en cas de manquement aux critères requis, de constatation de déclarations fausses, inexactes ou incomplètes, ou d'usage frauduleux ou illicite des services, en en informant l'utilisateur sauf empêchement d'ordre légal.

Il incombe à l'utilisateur de vérifier l'exactitude des informations renseignées préalablement à la validation de la commande et de conserver les documents contractuels communiqués par PYRAMID. Le contrat est réputé conclu dès l'acceptation expresse de l'utilisateur et la confirmation émise par PYRAMID, liant ainsi les deux parties aux conditions convenues.

Conformément à l'article 27 de la LSSI-CE, PYRAMID communique préalablement à toute commande les étapes nécessaires à la passation du contrat, les conditions d'archivage et d'accès au document contractuel électronique, les dispositifs techniques de correction des erreurs de saisie, ainsi que les langues disponibles pour la conclusion du contrat.

En cas de souscription effectuée par le biais d'interfaces présentant des restrictions spatiales ou temporelles, PYRAMID délivre au préalable les mentions d'information obligatoires essentielles avant validation, et adresse l'intégralité des stipulations contractuelles sur un support durable adapté.

ARTICLE 8.- Conclusion du contrat et preuve

Le contrat est considéré comme valablement conclu dès lors que PYRAMID CONSULTING S.L. a accepté expressément la demande du client ou, s'il y a lieu, dès l'émission de la confirmation de souscription, sous réserve des règles légales impératives applicables.

PYRAMID CONSULTING S.L. conserve les preuves électroniques du processus de passation et de l'acceptation formelle du client pendant la durée légale de prescription applicable.

Le client peut solliciter une copie des conditions en vigueur au jour de la souscription et, le cas échéant, demander l'accès au document contractuel archivé lorsque les conditions matérielles et légales le permettent.

ARTICLE 9.- Tarifs, taxes et facturation

Tous les prix sont indiqués en euros, de manière lisible et claire préalablement à la souscription, et s'entendent toutes taxes comprises (TTC), à moins d'une mention contraire expresse et conforme au droit. Le montant final exigible, détaillé poste par poste, apparaît avant toute validation définitive. Ce montant peut faire l'objet d'ajustements selon le pays de résidence fiscale de l'acheteur et son statut (professionnel ou consommateur individuel), conformément à la réglementation fiscale. Pour les prestations réalisées au sein de l'Union européenne, la TVA espagnole peut faire l'objet d'une détaxe ou d'une régularisation au taux du pays destinataire, le tout étant clairement explicité préalablement à la commande.

Lorsque, en raison de la nature intrinsèque de la prestation ou du produit, le prix global ne peut être fixé à l'avance avec exactitude, le barème ou la méthode de calcul du prix applicable est expressément communiqué au client.

Le client est également avisé, préalablement à tout engagement, de tous frais accessoires, surcoûts, débours, frais postaux ou montants annexes susceptibles d'être mis à sa charge. À défaut d'information préalable suffisante, le consommateur n'est en aucun cas tenu au règlement des frais non signalés.

La facture pourra être émise au format électronique conformément aux exigences légales et, s'il y a lieu, sous réserve du recueil préalable de l'accord exprès du client lorsque la loi le commande.

PYRAMID se réserve la faculté de faire évoluer la tarification de ses services à tout moment sans préavis, à l'exception des contrats déjà formalisés dont les conditions financières convenues demeurent intangibles, hormis clause de révision expresse. De telles hausses tarifaires demeurent inopposables aux commandes déjà validées par l'utilisateur.

Sauf clause dérogatoire, les souscriptions ne bénéficient pas d'une garantie d'alignement de prix ni de droit à remboursement en cas de révision tarifaire à la baisse ou d'opérations promotionnelles postérieures à la commande. Les prestations et leurs barèmes s'appliquent tant qu'ils demeurent accessibles sur le catalogue en ligne de PYRAMID.

L'utilisateur est tenu de vérifier le prix total et le détail des prestations avant de confirmer sa commande. PYRAMID ne saurait être tenue par un affichage tarifaire erroné lorsqu'il résulte d'une anomalie technique patente ou d'une erreur matérielle grossière conduisant à un montant dérisoire ou manifestement disproportionné ; le client sera avisé dans les meilleurs délais et pourra annuler sa commande sans aucuns frais.

ARTICLE 10.- Moyens de paiement

PYRAMID CONSULTING S.L. admitirá los medios de pago que se indiquen en cada momento durante el proceso de contratación.

Les plateformes et protocoles de paiement mis en œuvre garantissent un niveau adéquat de sécurité selon le canal utilisé. Dès lors que l'encaissement est délégué à des intermédiaires ou prestataires financiers tiers, la transaction demeure subordonnée aux conditions d'utilisation de ces opérateurs.

Aucun frais supplémentaire ou majoration indue ne pourra être réclamé au consommateur pour l'usage d'un moyen de paiement spécifique au-delà des coûts réellement supportés par PYRAMID CONSULTING S.L. pour ce type d'opération.

ARTICLE 11.- Prestation du service, délivrance et exécution

PYRAMID CONSULTING S.L. réalise les prestations ou délivre les produits commandés conformément aux caractéristiques présentées, dans les délais impartis ou à la date fixée avec le client, et en tout état de cause sans retard excessif dans le délai légal maximal prescrit.

Dès lors que l'exécution des formalités juridiques ou administratives requiert la communication préalable de justificatifs, mandats, identifiants ou précisions par le client, les délais d'exécution ne commencent à courir qu'à compter de la réception effective et intégrale de l'ensemble de ces pièces.

Dans l'hypothèse où PYRAMID CONSULTING S.L. se trouverait dans l'incapacité d'exécuter la prestation convenue par suite d'une indisponibilité fortuite ou d'un motif légitime d'empêchement, le client en sera avisé sans retard injustifié et le remboursement des montants avancés sera effectué selon les prescriptions légales applicables.

ARTICLE 12.- Droit de rétractation

Lorsque le client dispose de la qualité de consommateur et que la transaction est opérée à distance ou hors établissement, il bénéficie d'une faculté de rétractation pendant un délai de 14 jours calendaires, selon les dispositions des articles 102 et suivants du TRLGDCU espagnol, hors cas d'exclusions légales prévues.

Pour les contrats de prestations de services, le délai de rétractation court à compter de la conclusion du contrat. Pour les contrats portant sur l'acquisition de biens physiques, ce délai court à compter de la réception matérielle du bien par le consommateur ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, sous réserve des règles légales particulières.

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit faire part à l'éditeur de sa décision dénuée d'ambiguïté de renoncer au contrat, par courrier électronique, voie postale ou tout autre moyen laissant trace écrite de la notification. Il pourra faire usage du modèle de formulaire de rétractation figurant à la suite des présentes stipulations, sans obligation formelle d'y recourir.

En cas d'exercice régulier du droit de rétractation, PYRAMID CONSULTING S.L. rembourse l'ensemble des sommes versées par le consommateur, y compris les frais initiaux de livraison selon les prescriptions légales, sans délai injustifié et au plus tard dans le délai légal maximal suivant la notification de ladite rétractation.

Le remboursement s'opère au moyen du même vecteur financier que celui utilisé lors du paiement initial, sauf instruction dérogatoire expresse du client et sous réserve que ce règlement n'occasionne aucun frais à sa charge.

Dans le cas où le consommateur a demandé expressément à ce que l'exécution des prestations commence avant l'expiration du délai de rétractation et qu'il fait ensuite valoir ce droit, il est redevable à l'égard de l'entreprise d'une indemnité au prorata des diligences accomplies jusqu'à la notification de son désistement.

L'exercice du droit de rétractation se trouve exclu dans les cas légalement prévus à l'article 103 du TRLGDCU, particulièrement lorsque la fourniture du service a été intégralement menée à bien avec l'accord préalable exprès du consommateur et après renonciation expresse de sa part à son droit de rétractation une fois la mission achevée.

ARTICLE 13.- Annulations, modifications et résiliation

En dehors de l'exercice légal du droit de rétractation, les demandes d'annulation ou de réaménagement contractuel émanant du client obéissent aux stipulations des conditions particulières du service souscrit ou, subsidiairement, s'apprécient au regard de la nature du dossier et de l'état d'avancement des démarches déjà engagées.

Lorsque l'abandon ou l'annulation de la mission n'est nullement imputable à PYRAMID CONSULTING S.L. et que l'instruction du dossier a démarré ou a entraîné des débours directs justifiés, l'entreprise retient uniquement la quote-part correspondant aux diligences effectivement menées et frais réels engagés, sans appliquer d'indemnité forfaitaire disproportionnée à l'encontre des consommateurs.

Toute modification substantielle portant sur le prix, l'objet déterminant de la prestation ou des conditions majeures de souscription fait l'objet d'une information préalable non équivoque et nécessite, s'il y a lieu, l'accord formel et exprès du client.

ARTICLE 14.- Obligations du client

Le client s'engage à :

fournir des informations sincères, exactes, complètes et actualisées;
transmettre l'ensemble des documents et informations requis pour la bonne exécution du contrat;
faire un usage licite et approprié du site web ainsi que des services ou produits souscrits;
régler le prix convenu selon les modalités et dans les délais convenus;
s'abstenir d'utiliser les services ou produits à des fins illicites ou contraires aux exigences de la bonne foi.

Le client répond des dommages et préjudices causés par l'inexactitude des données transmises ou par l'omission d'informations déterminantes en cas de dol, de faute ou de négligence.

ARTICLE 15.- Obligations de PYRAMID CONSULTING S.L.

PYRAMID CONSULTING S.L. s'engage à:

fournir les services ou délivrer les produits conformément à l'offre formulée et à la législation applicable;
communiquer au client les informations précontractuelles et contractuelles légalement obligatoires;
respecter l'ensemble des droits reconnus aux consommateurs et usagers;
mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour sécuriser le site web, les échanges et les données à caractère personnel traitées;
mettre à disposition des canaux de service client adaptés.

ARTICLE 16.- Responsabilité

PYRAMID CONSULTING S.L. répond à l'égard du client des dommages et préjudices causés dans les conditions prescrites par la législation en vigueur.

Dans les relations conclues avec des consommateurs, sont réputées non écrites les clauses d'exclusion ou de limitation de responsabilité contraires aux dispositions d'ordre public ou emportant renonciation à des droits légalement conférés.

En la medida permitida por la ley, PYRAMID CONSULTING S.L. no será responsable de:

Dans toute la mesure permise par la loi, PYRAMID CONSULTING S.L. ne saurait être tenue responsable de:
dommages résultant de virus, cyberattaques ou incidents techniques d'origine externe, dès lors que les mesures de sécurité appropriées ont été déployées;
retards ou défaillances imputables au client ou à des tiers échappant au contrôle de PYRAMID CONSULTING S.L.

Aucune clause du présent article ne saurait déroger aux droits légaux d'ordre public attribués aux consommateurs et usagers.

ARTICLE 17.- Propriété intellectuelle et industrielle

L'ensemble des éléments et contenus du site web, incluant les textes, créations visuelles, marques, logos, logiciels, images, bases de données et toute autre composante, sont la propriété exclusive de PYRAMID

CONSULTING S.L. ou de tiers ayant consenti à leur exploitation, et sont protégés au titre des dispositions régissant la propriété intellectuelle et industrielle.

L'accès au site Internet ou la souscription de services n'implique aucune cession, licence ou transmission de ces droits, sauf accord écrit exprès.

Toute reproduction, distribution, communication publique, transformation, extraction, réutilisation ou exploitation des contenus sans autorisation écrite préalable est interdite, sauf dans les cas expressément autorisés par la loi.

ARTICLE 18.- Liens vers des tiers

Le site Internet peut contenir des liens vers des sites, plateformes ou ressources de tiers. Leur intégration a pour seule finalité de fournir des informations ou de faciliter la navigation de l'utilisateur.

PYRAMID CONSULTING S.L. ne contrôle ni n'assume aucune responsabilité quant aux contenus, politiques, disponibilités ou pratiques de ces tiers, sauf disposition légale impérative contraire.

ARTICLE 19.- Protection des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel fournies par les utilisateurs et les clients seront traitées par PYRAMID CONSULTING S.L. en qualité de responsable du traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (Règlement Général sur la Protection des Données), à la loi organique espagnole 3/2018 du 5 décembre relative à la protection des données personnelles et à la garantie des droits numériques, ainsi qu'à toute autre réglementation applicable en la matière.

Le traitement des données personnelles effectué dans le cadre de l'utilisation du site Internet et de la souscription des services est régi par la Politique de Confidentialité correspondante, laquelle fait partie intégrante du cadre contractuel et informatif du site Internet et vient compléter les présentes conditions générales.

De manière générale, les données peuvent être traitées pour gérer la relation avec l'utilisateur ou le client, traiter les demandes, exécuter les contrats, répondre aux réclamations ou demandes d'information, respecter les obligations légales et, en présence d'une base juridique suffisante, envoyer des communications commerciales.

Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation du traitement, de portabilité ainsi que tout autre droit reconnu par la réglementation, selon les modalités précisées dans la Politique de Confidentialité. Elles peuvent également introduire une réclamation auprès de l'Agence espagnole de protection des données (AEPD).

ARTICLE 20.- Cookies

L'utilisation de cookies et de technologies similaires est régie par la Politique de Cookies du site Internet.

Lorsque la loi l'exige, l'installation ou l'utilisation de cookies non exemptés requiert le consentement préalable, éclairé, spécifique et vérifiable de l'utilisateur, qui peut être retiré à tout moment avec la même facilité qu'il a été donné.

ARTICLE 21.- Communications électroniques commerciales

PYRAMID CONSULTING S.L. n'enverra pas de communications commerciales par courrier électronique ou par tout autre moyen de communication électronique équivalent sans demande préalable ou autorisation expresse des destinataires, à l'exception des cas prévus par l'article 21 de la loi espagnole LSSI-CE.

En cas de relation contractuelle préalable, des communications commerciales relatives à des produits ou services propres similaires à ceux initialement souscrits pourront être envoyées, à condition que le destinataire ait eu la possibilité de s'opposer au traitement de ses données à des fins promotionnelles, tant lors de leur collecte qu'à l'occasion de chaque communication.

Toutes les communications commerciales mentionneront l'identité de l'expéditeur et intégreront une procédure simple et gratuite pour se désinscrire.

ARTICLE 22.- Service client et réclamations

PYRAMID CONSULTING S.L. met à la disposition des utilisateurs et des clients les canaux d'assistance et de réclamation suivants:

Courriel : info@pyramidconsulting.es. Adresse postale : Calle Princesa nº 25, Edificio Hexágono, 6º-6, 28008, Madrid. Téléphone : 915 23 23 15

Les réclamations seront traitées dans le délai légalement requis ou, à défaut, dans un délai raisonnable.

Lorsque le client a la qualité de consommateur, il peut recourir, le cas échéant, aux mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges légalement habilités ainsi qu'à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) disponible sur la Plateforme ODR.

ARTICLE 23.- Suspension et clôture de l'accès

PYRAMID CONSULTING S.L. pourra suspendre temporairement l'accès au site Internet ou à certains services pour des motifs techniques, de maintenance, de sécurité, de mise à jour ou d'amélioration.

De même, l'accès pourra être refusé, retiré ou suspendu en cas de non-respect des présentes conditions, d'utilisation illicite du site Internet, d'indices raisonnables de fraude ou de défaut de paiement, sans préjudice de toute action en justice applicable.

Dans les relations avec les consommateurs, ces mesures devront être adoptées de manière proportionnée et dans le respect des droits légalement reconnus.

ARTICLE 24.- Force majeure

PYRAMID CONSULTING S.L. ne sera pas tenue responsable des retards ou manquements dus à des cas de force majeure ou cas fortuits, incluant, à titre purement indicatif, les catastrophes naturelles, conflits sociaux, actes de l'autorité publique, défaillances généralisées d'approvisionnement ou de télécommunications, cyberattaques à grande échelle ou autres événements imprévisibles ou inévitables échappant à son contrôle raisonnable.

Si la situation de force majeure venait à rendre impossible de manière définitive ou excessivement onéreuse l'exécution du contrat, chacune des parties pourra le résilier dans les conditions légalement prévues.

ARTICLE 25.- Nullité partielle

Si l'une quelconque des clauses des présentes conditions venait à être déclarée nulle, invalide ou inapplicable, en tout ou partie, cette nullité n'affectera pas la validité du reste des dispositions, qui demeureront en vigueur, à moins que la clause concernée ne s'avère essentielle et déterminante pour l'équilibre contractuel.

La clause affectée sera réputée non écrite ou sera interprétée conformément aux dispositions légales impératives applicables, notamment en matière de droit de la consommation.

ARTICLE 26.- Modification des conditions générales

PYRAMID CONSULTING S.L. pourra modifier les présentes conditions pour des motifs légaux, techniques, organisationnels ou commerciaux.

Les modifications seront publiées sur le site Internet avec indication de leur date d'entrée en vigueur et n'auront pas d'effet rétroactif sur les contrats déjà conclus, sauf si elles sont plus favorables au consommateur ou imposées par une norme impérative.

En cas de relations contractuelles à exécution successive ou de services en cours, toute modification substantielle sera notifiée au client dans un délai raisonnable, en précisant, le cas échéant, ses facultés d'opposition, de résiliation ou de non-renouvellement.

ARTICLE 27.- Langue, archivage et accessibilité

Les présentes conditions sont rédigées en langue espagnole. En cas de traduction vers d'autres langues, la version espagnole prévaudra, sauf disposition impérative contraire.

PYRAMID CONSULTING S.L. archivera, le cas échéant, le document électronique matérialisant la conclusion du contrat et le mettra à la disposition du client selon les modalités indiquées lors du processus de souscription.

Les présentes conditions demeureront accessibles de façon permanente, simple et gratuite sur le site Internet.

ARTICLE 28.- Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont régies par le droit espagnol.

Pour tout litige relatif à leur interprétation, validité, exécution ou résiliation, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles applicables.

Lorsque le client a la qualité de consommateur ou d'utilisateur, les tribunaux compétents seront ceux de son domicile ou ceux désignés par les règles légales impératives applicables. Aucune clause d'attribution expresse de compétence dérogeant au for légalement prévu ne pourra être imposée au consommateur.

Lorsque le client agit dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, les parties pourront se soumettre, dans la mesure permise par la loi, à la compétence des cours et tribunaux du siège social de PYRAMID CONSULTING S.L.

ARTICLE 29.- Formulaire de rétractation

À l'attention de : PYRAMID CONSULTING S.L. Info@pyramidconsulting.es

Je vous notifie par la présente ma décision de me rétracter de mon contrat de prestation portant sur le service suivant :

Prestation commandée: ____________________
Date de souscription: ________________________
Nom complet du client: ___________________________
N° de pièce d'identité du client (DNI/NIE/Passeport): ___________________________
Domicile du client: ________________________

Date de la demande : __________________________

ARTICLE 30.- Intégration à la Politique de Confidentialité et à la Politique de Cookie

Les présentes conditions générales sont complétées par la Politique de Confidentialité et la Politique de Cookies publiées sur le site Internet.

En conséquence, ces conditions ne se substituent pas auxdits textes, mais régissent spécifiquement l'utilisation du site Internet et la souscription de services ou de produits, en renvoyant à ces derniers pour l'ensemble des aspects relatifs au traitement des données personnelles, à l'utilisation des cookies et technologies similaires, ainsi qu'aux autres points expressément développés dans ces politiques.

En cas de contradiction entre les présentes conditions et une condition particulière de vente, cette dernière prévaudra pour l'objet spécifiquement régi.